Traduction de «out a very strict framework » (Anglais → Français) :

It also sets out a very strict framework for the use of wiretapping methods under section 184.4 and the related accountability.
Il encadre également de façon très stricte l'utilisation des méthodes de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4 et la reddition de comptes qui s'y rattache.

I am happy to say that, in his proposals, Albert Dess has set out a very sensible framework in which we can develop future reform.
Je suis heureux de dire que, dans ses propositions, Albert Dess a défini un cadre très censé dans lequel nous pouvons développer la future réforme.

We are applying Rule 45 which, in fact, provides a very strict framework for our speaking time, since only the rapporteur can take the floor.
Nous appliquons l’article 45 qui, effectivement, donne un cadre très strict pour nos temps de parole, puisque seul le rapporteur s’exprime.

Therefore, we have created a very strict framework that requires parties, members of the legislature and individuals to follow the rules.
On s'est donc donné un cadre très sévère pour que les partis, les députés et les individus soient obligés de suivre les règles.

I understand Parliament's concern to develop a very strict framework for the conducting of inspections, but a certain amount of flexibility is vital if the new inspection system is to work properly.
Je comprends le souci du Parlement d’un encadrement très strict de la réalisation des inspections, mais un minimum de flexibilité est indispensable au bon fonctionnement du nouveau régime d’inspection.

The Office of the Privacy Commissioner has set out a very practical framework for dealing with transborder data outsourcing in two recent case summaries.
Le Commissariat à la protection de la vie privée a établi, dans deux récents résumés de cas, un cadre très pratique concernant l'impartition transfrontière des données.

I added that the supervision of state aid should be carried out within the strict framework of the Treaties’ provisions and not according to the prevailing liberal ideology.
J’ai ajouté que le contrôle des aides d’État devait se faire dans le cadre strict des dispositions des traités et pas en fonction de l'idéologie libérale dominante.

42. Points out that the Treaty stipulates very clearly how directives, regulations and other legislative instruments should be used and that the Court of Justice, when supervising the application of Community law, has established in its case law interpretation very strict guidelines for each of the institutions in the legislative sphere; considers that, in any case, the form an act is to take should be chosen with due reference to the effect it is intended to have in the legal order; points out that this choice, founded on proposals made by the Commission in the exercise of its right of initiative, should be subject to a policy decision by the co-legislators;
42. rappelle que le traité distingue de façon très précise le champ d'application de la directive, du règlement et des autres instruments et que la Cour de justice, chargée de veiller à l'application du droit communautaire, a défini dans sa jurisprudence avec la plus grande netteté le champ de compétence législative de chacune des institutions; affirme que, en tout état de cause, le choix du type d'acte doit être lié à la force juridique que celui-ci est réellement destiné à avoir dans le système et que ce choix devrait, sur la base des propositions de la Commission exerçant son droit d'initiative, faire l'objet d'une décision politique de la part des colégislateurs;

Unlike the proposal contained in the MacKay report and contrary to what we have been hearing in recent years, Bill 188 sets out a rather strict framework, particularly as regards professional qualifications and certification.
Contrairement à la proposition émise dans le rapport MacKay et contrairement à ce qu'il y avait dans l'air au cours des années passées, vous admettrez que dans la Loi 188, il y a un encadrement assez rigoureux, y compris au niveau des exigences en matière de compétence professionnelle et de certification.

The Commission proposal is a framework of Community rules on production, labelling and inspection. 1. The proposal sets out rules of production (Articles 6 and 7) : - setting out basic principles of organic farming (soil fertility, pest, disease and weed control), - very strict provisions on the use of synthetic chemicals.
La proposition de la Commission constitue un cadre de règles communautaires de production d'étiquetage et de contrôle. 1. La proposition de règlement contient les règles de production à respecter qui prévoient (articles 6 et 7) : - les règles de base de l'agriculture biologique (fertilité du sol, lutte contre les parasites, les maladies, les mauvaises herbes), - les dispositions très strictes réglementant l'utilisation des substances chimiques de synthèse.