Traduction de «out taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

farm out taxes/to
affermer des impôts | donner un impôt à ferme

tax-out [ tax-extra | without tax | prior to tax ]
taxe non comprise

out tax limit payment
paiement excédant les limites fiscales prévues

amortisation carried out tax free
amortissement en franchise d'impôt

tax people out of existence/to
étouffer les gens sous les impôts

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

lateral run out | lateral run-out | lateral runout | out of true | wobble | axial run-out | out of round | out of truth | run out | run-out
voile | voile latéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These loopholes must be closed and our measures to stamp out tax abuse must be intensified.
Ces failles dans le système doivent être comblées et les mesures mises en place pour lutter contre les pratiques fiscales abusives doivent être renforcées.

You create jobs and you have tax in and tax out, tax free and tax free out.
On crée des emplois et tout cela n'est pas imposable.

The Commission has today set out the next steps in its campaign to boost tax transparency in order to fight tax evasion and avoidance in the EU, taking into account the problems highlighted in the recent media leaks known as the Panama Papers.
La Commission a défini aujourd'hui les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».

Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse // Strasbourg, 5 July 2016
Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives // Strasbourg, le 5 juillet 2016

Member States have already endorsed the idea of establishing an EU list of third countries that do not respect tax good governance standards, as set out by the Commission in its External Strategy for Effective Taxation.
Les États membres ont déjà souscrit à l'idée d'établir une liste de l'UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale, telles qu'elles sont définies par la Commission dans sa stratégie extérieure pour une imposition effective.

It would also promote clean energy, enhance neutrality of the tax system by expanding tax relief for investment in clean energy generation equipment and phasing out tax preferences for the mining and oil and gas sectors.
En outre, il favoriserait la production d'énergie propre, renforcerait la neutralité du régime fiscal en élargissant l'allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et en éliminant progressivement le traitement fiscal préférentiel accordé aux secteurs minier, pétrolier et gazier.

The jobs and growth act, 2012 promotes clean energy and enhances neutrality of the tax system by expanding tax relief for investment in clean energy generation equipment and phasing out tax preferences for the mining and oil and gas sectors.
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance fait la promotion des énergies propres et accroît la neutralité du régime fiscal en élargissant l'allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et en éliminant progressivement le traitement fiscal préférentiel accordé aux secteurs des mines, du pétrole et du gaz.

The current scope of the Directive needs to be extended, in order to meet our goal of stamping out tax evasion, which affects the national budgets and creates disadvantages for the honest citizens".
Le champ d'application actuel de la directive doit être étendu afin que nous puissions atteindre notre objectif consistant à mettre fin à l'évasion fiscale, qui affecte les budgets nationaux et désavantage les citoyens honnêtes».

7. Member States shall take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(1) and (2), are considered to be liable to pay the tax instead of a taxable person not established within the territory of the country comply with the obligations relating to declaration and payment set out in this Article; they shall also take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(3), are held to be jointly and severally liable for payment of the tax comply with the obligations relating to payment set out in this Article".
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiement prévues par le présent article".

Does the minister not agree that it is time to stop the tired Liberal rhetoric about tax fairness, do what is right for Canada and rule out tax increases in the next budget?
Le ministre ne croit-il pas qu'il soit temps de mettre un terme au discours éculé des libéraux sur l'équité du régime fiscal, de faire ce qu'il faut pour le Canada et de rejeter la possibilité d'augmenter les impôts dans le prochain budget?