Vertaling van "outline what rule " (Engels → Frans) :

Now, of course, Mr. Chairman, keeping in mind that the committee is really a master of its own destiny and could do something outside of the normal rules—and of course, then, the House would have to decide whether the committee should be listened to or not—I would submit that not hearing Mr. Solomon outline what rule of procedure would justify such a debate or an examination here, and also not having heard the custom that this committee could use to carry out such an investigation, there is no such rule that would allow the committee to do this.
Bien sûr, monsieur le président, sachant que le comité est maître de sa destinée et peut procéder d'une manière qui s'écarte des règles normales—et dans ce cas, bien sûr, la Chambre aurait à décider si elle a à tenir compte de ce que fait le comité—, je maintiens que si M. Solomon ne nous décrit pas la règle de procédure susceptible de justifier un tel débat ou l'examen de cette question ici, et que l'on ne nous fait pas part non plus de l'usage sur lequel notre comité peut se fonder pour entreprendre un tel examen, il n'y a pas de règle pouvant permettre au comité de procéder de cette façon.

Further to my written questions E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 and E-4898/06 regarding Ireland's transposition and implementation of the Insolvency Directive, and the 2007 'Implementation Report [on] Directive 80/987/EEC as amended by 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer in the EU Member States', and the European Court of Justice's ruling of 25 January 2007 in Case C-278/05 (Carol Marilyn Robbins and Others v Secretary of State for Work and Pensions), could the Commission outline what correspondence it has had with the Irish authorities regarding possible breaches of the directive by Ireland, particularly in relation to Article 8, and the Irish authorities' response?
Á la suite de mes questions écrites E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 et E-4898/06 relatives à la transposition et à la mise en œuvre par l'Irlande de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur, et eu égard au "rapport d'implémentation" relatif à la directive 80/987/CEE telle que modifiée par la directive 2002/74/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-278/05 (Carol Marilyn Robins e.a. contre Secretary of State for Work and Pensions), la Commission pourrait-elle exposer brièvement le contenu des courriers qu'elle a adressés aux autorités irlandaises au sujet d'éventuelles infractions à la directive susvisée commises par l'Irlande, notamment en relation avec l'article 8, et indiquer quelle réponse elle a reçue de celles-ci?

Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?
En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?

Now that I have outlined the rules of our major trading partners and how they preclude Canadian production and employment, I will take a few minutes to explain what the economic benefits of implementing domestic content levels on Canadian public transit projects would be.
Maintenant que je vous ai expliqué les règles de nos principaux partenaires commerciaux et la façon dont ces derniers empêchent les Canadiens de produire et de travailler, je prendrai quelques minutes pour vous expliquer les avantages économiques que l'on pourrait tirer de l'adoption d'exigences en matière de contenu canadien.

In a letter to the French authorities, the Commission clearly outlined what France had to achieve to fully comply with the Court ruling.
Dans une lettre aux autorités françaises, la Commission a bien insisté sur le fait que la France devait pleinement se conformer à l'arrêt de la Cour.

Given the recent violent attacks on Zimbabwe’s farmers by supporters of President Robert Mugabe’s Zanu-PF party, the occupation of various farms by these supporters, the ineffectiveness of the Zimbabwean police’s response and the politically motivated nature of the land acquisition process, can the Commission outline what actions it is taking through its offices in Zimbabwe on this grave issue and does it believe that some form of sanctions must be considered against President Mugabe and the political violence and flagrant disrespect for the rule of law which he is overseeing in Zimbabwe?
Face aux violentes attaques perpétrées récemment contre des agriculteurs au Zimbabwe par des partisans du parti Zanu-PF du président Robert Mugabe et à l'occupation de plusieurs exploitations agricoles par ces partisans, devant l'inefficacité de la réaction de la police locale et le caractère politique du processus d'acquisition des terres, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures prises par l'intermédiaire de sa représentation au Zimbabwe concernant cette grave question ? N'estime-t-elle pas qu'il faudrait envisager une certaine forme de sanctions envers le président Mugabe et contre la violence politique et la violation flagrante des règles de droit qu'il cautionne au Zimbabwé ?

– (FR) I outlined what action Council had or had not taken, and what it had to do or believed it had to do. As for the rest, I believe that we now have a framework for dealing with these particular problems, to wit, the Helsinki Council conclusions. I would point out that these conclusions are our common rule as, obviously, they were adopted unanimously by all the Member States.
- J'ai rappelé ce que le Conseil avait fait ou pas fait, ce qu'il devait faire, ou croyait devoir faire, mais pour le reste, je crois que nous avons maintenant un cadre pour traiter ces problèmes particuliers, à savoir les conclusions d'Helsinki, dont je rappelle qu'elles sont notre règle commune car elles ont été adoptées - cela va de soi - à l'unanimité de tous les États membres.

Can the Council rule out the possibility that the facts outlined above constitute serious and persistent violations of fundamental rights as defined in Article 6 of the TEU and, if so, for what reasons?
Le Conseil peut-il exclure que les faits susmentionnés constituent des violations graves persistantes des droits fondamentaux tels que définis à l'article 6 du traité UE et, dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Rule 24(1) outlines what questions can be asked of whom.
L'article 24(1) du Règlement énonce quelles questions peuvent être posées à qui exactement.

The Chair: You have just outlined what, presumably, normally happens, but just for checking purposes, is there a rule that says someone who has committed more than one murder either at the same time or, as was recently the case with Russell Williams, committed murders separately, but the police process and the trial involves one process?
La présidente : Vous venez de décrire ce qui, apparemment, se passe normalement, mais simplement pour vérifier, y a-t-il une règle selon laquelle une personne qui a commis plus d'un meurtre en même temps, ou, comme dans le cas, récemment, de Russell Williams, à différentes occasions, mais que le processus de la police et le procès ne comportent qu'un seul processus?