Vertaling van "own systems without creating unjustified barriers " (Engels → Frans) :

whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.
Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?

Without creating financial barriers and burning students with massive student debt, progressive income taxes recover the cost of an individual's education many times over while also supporting the post-secondary system for the upcoming generation.
Sans créer des barrières financières ou arnaquer les étudiants en leur imposant des dettes massives, un système d'impôt progressif permet de recouvrer maintes fois le coût des études d'une personne, tout en soutenant le système d'enseignement postsecondaire au profit d'une future génération.

A client-specific service can be provided by the user for his own use and support, and we see no difficulty with individuals, companies and so on providing their own services, where that can be done without creating a safety hazard for others, such as would be the case where other organizations decided for some reason to duplicate the buoys placed by the Coast Guard to mark a channel, or to create a parallel vessel traffic management system in an area already served.
Un service sur mesure peut être fourni par l'utilisateur pour son propre compte et nous n'avons aucune objection à ce que des particuliers ou des entreprises par exemple fournissent leurs propres services, lorsque c'est possible sans mettre en péril la sécurité d'autrui, comme ce serait le cas si d'autres organismes décidaient pour une raison ou une autre de placer leurs propres bouées aux mêmes endroits que la Garde côtière, pour délimiter un canal, ou de créer un système parallèle de contrôle de la circulation maritime dans une zone déjà desservie.

Besides their role in maintaining safety, security and sustainability, the system and platform are central to creating a single European maritime area without barriers - the European Maritime Transport Space.
Outre leur rôle dans le maintien de la sûreté, de la sécurité et de la durabilité, le système et la plateforme sont essentiels pour créer un espace maritime européen unique sans barrières, l’Espace de transport maritime européen.

Implementation of the provisions on the interoperability of the rail system should not create unjustified barriers in cost-benefit terms to the preservation of the existing rail network of each Member State, but must endeavour to retain the objective of interoperability.
Il importe que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire ne crée pas des entraves injustifiées, du point de vue du rapport coûts/avantages, au maintien du réseau ferroviaire existant de chaque État membre, tout en s'efforçant de préserver l'objectif de l'interopérabilité.

whether there are common minimum rights or standards on which citizens can rely for healthcare, no matter where it is provided within the EU; what margin of manoeuvre do Member States have to regulate their own systems while not creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile individual entitlements and collective restrictions, both for patients (e.g.: when must authorisation for care abroad be given) and for professionals (e.g.: limitations on freedom of establishment, professional obligations such as generic prescribing); what standards of healthcare apply and how their application is monitored, given that practices, outcomes and safety currently vary significantly throughout the Union; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.
Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?

In order to create a system without any particular incentive to produce goods or services with own resources compared to external acquisition, the Norwegian authorities adopted the VAT Compensation Act.
Pour mettre en place un système qui soit exempt d'incitations particulières à produire des biens ou services à l'aide de ses propres ressources par rapport aux acquisitions externes, les autorités norvégiennes ont adopté la loi sur la compensation de la TVA.

(18) Implementation of the provisions on the interoperability of the trans-European conventional rail system should not create unjustified barriers in cost-benefit terms to the preservation of the existing rail network of each Member State, but must endeavour to retain the objective of interoperability.
(18) Il importe que la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne crée pas des entraves injustifiées, du point de vue du rapport coût-bénéfices, au maintien de la cohérence du réseau ferroviaire existant de chaque État membre tout en s'efforçant de préserver l'objectif de l'interopérabilité.

Instead of it being a barrier to interprovincial commerce, that there are rates that differ across these provincial barriers, what we have got there is the opportunity with a harmonized system to give consumers exactly what they want, which is the ability to go to the cash register and know that they are paying the price that they saw ticketed on the counter (1200) What we face in interprovincial trade barriers, as the hon. member knows, is very often the result of provincial governments exercising their constitutionally valid powers to favour businesses or citizens within their own jurisdiction without having a broader view of what could be done if they were to take down the barriers.
Au lieu d'être un obstacle au commerce interprovincial, parce que les taux varient d'une province à l'autre, ce que nous avons là c'est la possibilité d'harmoniser le système pour donner aux consommateurs ce qu'ils veulent, c'est-à-dire la possibilité de savoir que ce qu'ils vont payer c'est le prix indiqué sur le billet (1200) Ce à quoi nous sommes confrontés en matière de commerce interprovincial, c'est très souvent, comme le député le sait, le résultat de l'exercice par les provinces de pouvoirs que leur donne la Constitution en vue de favoriser les entreprises ou les particuliers de leur province, sans se demander ce qui pourrait être réalisé s'il n'y avait pas ces obstacles.

Whereas the introduction of provisions on the interoperability of the trans-European high-speed rail system must not create unjustified cost-benefit barriers to the preservation of the existing rail network of each Member State, but must endeavour to maintain the objective of the circulation of high-speed trains throughout the Community;
considérant que la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ne devra pas créer des entraves injustifiées du point de vue du coût-bénéfice au maintien de la cohérence du réseau ferroviaire existant de chaque État membre tout en s'efforçant de préserver l'objectif de circulation des trains à grande vitesse sur l'ensemble du territoire communautaire;