Vertaling van "ownership surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surplus ownership [ pension plan surplus ownership ]
propriété des surplus [ propriété des surplus des caisses de retraite ]

production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]
excédent de production [ production excédentaire ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]
excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

surplus stock
stock excédentaire

agricultural surplus | farm surplus | surplus of agricultural products
excédent agricole | produits agricoles exédentaires

Committee on Surplus Disposal | Committee on the Disposal of Surpluses | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal | CDS [Abbr.] | CSD [Abbr.]
Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

pension plan surplus [ pension surplus | pension fund surplus | surplus ]
surplus des caisses de retraite [ surplus ]

manpower surplus [ labor surplus | labour surplus | surplus manpower | manpower redundancy | redundancy of manpower ]
excédent de main-d'œuvre [ main-d'œuvre excédentaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;
7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;

Given that retaining formal ownership of lighthouses is seldom required for program purposes, many lighthouse structures, including the Mississauga Straits lighthouse, have been identified as surplus over the past 20 years and made available for alternative ownership opportunities, either through the regular divestiture process or the provisions of the Heritage Lighthouse Protection Act.
Étant donné qu'il n'est pas nécessaire que le gouvernement en demeure propriétaire aux fins du programme, de nombreux phares, y compris celui de Mississauga Straits, ont été désignés excédentaires au cours des 20 dernières années et ont été mis sur le marché, soit par le processus de cession habituel, soit en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

That can only imply that if you challenge the act it is because the disposition feature is written by the government in such a way that the ownership is confirmed as being the government's. On the other hand, with the ownership feature being unresolved and eventually left up to the courts to decide, how can Parliament be asked to confirm a formula when that formula may not be applicable should the ownership of the surplus become a joint one, or is not totally that of the Crown?
On ne peut donc que conclure que, si on conteste la loi, c'est parce que la clause de disposition est rédigée de telle façon par le gouvernement qu'elle confirme que le surplus appartient à ce dernier. En revanche, étant donné que la question de la propriété n'est toujours pas réglée, voire qu'on laisse aux tribunaux le soin de la trancher, comment peut-on demander au Parlement de confirmer une formule quand on sait que cette dernière pourrait ne pas s'appliquer si la propriété du surplus devient conjointe ou que le surplus n'appartienne qu'en partie au gouvernement?

The first of these four issues is the ownership and disposition of the current surplus in public service pension plans, the so-called $30-billion surplus one sees referred to in various media reports.
La première question est celle de la propriété et de l'utilisation de l'actuel surplus des régimes de retraite du secteur public, ce surplus de 30 milliards de dollars dont il est question dans divers comptes rendus des médias.

With respect to the ownership of the pension surplus, the proposal in this bill is consistent with the way in which surpluses in defined-benefit plans are handled elsewhere, both in Canada and the United States, and perhaps elsewhere in the world.
En ce qui a trait à la propriété du surplus, la solution proposée dans le projet de loi est conforme au traitement accordé aux surplus des régimes de pension à prestations déterminées ailleurs au Canada et aux États-Unis et peut-être ailleurs dans le monde.

1. The Commission's proposal to enter surpluses into the general budget of the European Communities as miscellaneous revenues could be an acceptable compromise as a first step although it is a limit to the power of control by the institutions and does not guarantee the ownership of the surplusses to the agencies "the Budget Committee may authorize..".
11. La proposition de la Commission de verser les excédents au budget général des communautés européennes en tant que recettes diverses pourrait être un compromis acceptable en tant que premier pas, bien qu'il limite le pouvoir de contrôle des institutions et ne garantisse pas la propriété de ces excédents par les organismes "le comité budgétaire peut autoriser..".

However, just so Senator Kroft is clear, the point that Senator Kelleher is making is that the Pension Benefits Standards Act, in cases where the ownership of the surplus and the liability for the risk was legally unclear, sets out a process whereby the ownership of the surplus gets decided, and it gets decided through a process in which both the employer and employees are involved.
Toutefois, pour la gouverne du sénateur Kroft, je voudrais préciser le point de vue du sénateur Kelleher. Le sénateur a dit qu'en vertu de la Loi sur les normes de prestations de pension, si le régime n'établit pas explicitement à qui appartient l'excédent et qui assume le risque, il y a un processus à suivre qui fait intervenir tant l'employeur que les employés.