Vertaling van "ownership telecommunications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

ownership in severalty | several ownership | sole ownership
propriété individuelle | propriété unique

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]
aliénation d'entreprise

employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option
régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership
coût total de possession | coût de possession global | coût de possession

bare ownership [ naked ownership | bare property | ownership without usufruct ]
nue-propriété

co-ownership | joint ownership
copropriété

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of Canada's commitments under the GATS agreement on basic telecommunications, the government agreed to eliminate foreign ownership and control limits under the Telecommunications Act in respect of the ownership and operation of international submarine cable and satellite earth stations that provide telecommunication services.
Pour remplir une partie des engagements du Canada à l'égard de l'entente de l'OMC sur les services de télécommunications de base, le gouvernement a convenu d'éliminer les limites imposées à la propriété et au contrôle étrangers en vertu de la Loi sur les télécommunications, en ce qui touche la propriété et l'exploitation des câbles sous-marins et des stations terriennes qui assurent des services de télécommunication par satellites.

24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;
24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;

13. Considers that due priority should be given at WTO level to trade and investment barriers that affect the service sectors, including ICT and telecommunications, professional and business services, financial services, e-commerce, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value added of services trade and the EU’s position as the largest exporter of services;
13. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée, au niveau de l'OMC, aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et aux entreprises, les services financiers, le commerce en ligne, la construction, le commerce de détail et la distribution; estime que ces mesures non tarifaires, notamment les réglementations nationales, les restrictions en matière de propriété et diverses mesures de lutte contre la crise (dont des dispositions discriminatoires pour la passation des marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la valeur ajoutée très élevée du commerce des services et de la position de l'Union en tant que premier exportateur de services;

24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;
24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l'Union en tant que plus grand exportateur de services;

The problem is that with changes in ownership, telecommunications businesses now also own broadcasting businesses.
Le problème, c'est qu'avec les changements de propriété, les entreprises de télécommunications sont maintenant propriétaires d'entreprises de radiodiffusion.

When we're discussing ownership.Telecommunications businesses are always the first to increase the percentage, and then broadcasting slowly adjusts to that.
Dans la discussion qu'on aura sur la propriété.Les entreprises de télécommunications sont toujours les premières à rehausser le pourcentage, et ensuite on s'adapte tranquillement du côté de la radiodiffusion.

28. Signals that future European Directives from the Commission on the regulation of television, radio, communication, transmission and telecommunications in the digital area must recognise and include provisions of ownership and protection based on the principles of the author's rights; considers that the EU would thus enhance European art and culture, strengthen the confidence of artists, including writers, musicians and film makers who would be able to create new work with the assurance that it will be properly protected from piracy and ensure moral rights and financial incentives;
28. signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;

The basis for the foreign ownership regime is laid out in general in the Telecommunications Act, and it's given substance in the Canadian telecommunications common carrier ownership and control regulations.
Les fondements de notre régime de participation étrangère sont définis de manière générale dans la Loi sur les télécommunications et sont décrits en détail dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.

Bill C-17 contains 23 clauses consisting of five sections dealing with: one, a licensing regime for international service providers; two, liberalizing foreign ownership restrictions on submarine cable and satellite companies; three, telephone numbering administration by a third party; four, certification of telecommunications equipment; five, the removal of ownership restrictions on Teleglobe Canada Inc. to conform to all other telecommunications service providers operating in Canada.
Le projet de loi C-17 comporte 23 articles regroupés en cinq parties portant sur: premièrement, les licences pour les services de télécommunication internationale; deuxièmement, la libéralisation des restrictions sur la propriété étrangère applicables aux sociétés de communication par satellite et par câbles sous-marins; troisièmement, l'administration par un tiers du numérotage téléphonique; quatrièmement, la certification des appareils de télécommunication; cinquièmement, l'abrogation des restrictions de propriété touchant Téléglobe Canada Inc., afin que tous les fournisseurs de services de télécommunication au Canada soient sur un pied d'égalité.