Traduction de «package proposals to stop unjustified geo-blocking » (Anglais → Français) :

As part of its efforts to unlock the potential of e-commerce the Commission has adopted a package of proposals to stop unjustified geo-blocking, increase the transparency of parcel delivery prices and improve the enforcement of consumers' rights.
Dans le cadre des efforts consentis pour libérer le potentiel du commerce électronique, la Commission a adopté un paquet de propositions visant à mettre un terme au blocage géographique injustifié, à renforcer la transparence des prix de livraison des colis et à améliorer le respect des droits du consommateur.

A wide ranging review to prepare legislative proposals to tackle unjustified Geo-blocking
Examen de grande envergure en vue d'élaborer des propositions législatives pour lutter contre le blocage géographique injustifié

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

We have already proposed to make parcel delivery more affordable and efficient, to protect consumers better when they buy online and to tackle unjustified geo-blocking.
Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié.

Proposal for a Regulation on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on place of residence or establishment, or nationality within the Single Market
Proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur

129. Stresses that travellers still face differing prices, terms and conditions when booking accommodation or means of transport online; welcomes, therefore, the Commission communication entitled ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’; calls on the Commission to adopt a comprehensive proposal to end the unjustified geo-blocking of access to goods, services and the best available rate on the basis of geographical location or country of residence;
129. souligne que les voyageurs sont toujours confrontés à des prix et à des conditions de vente différents lorsqu'ils réservent des hébergements ou des moyens de transport en ligne; salue, dès lors, la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; invite la Commission à adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage géographique injustifié de l'accès aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation géographique ou du pays de résidence;

Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.

The Commission will make legislative proposals in the first half of 2016 to end unjustified geo-blocking.
La Commission fera, au premier semestre de 2016, des propositions législatives visant à mettre fin au blocage géographique injustifié.