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Vertaling van "pact companies enjoy and which non-auto pact companies " (Engels → Frans) :

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.

En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.


Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.

Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.


Would it be fair to suggest that the reason the non-Auto Pact automobile manufacturers here enjoy the same benefits tariff-wise as the Auto Pact companies do is that there was a reciprocal agreement that parts could go into those respective countries free of tariffs?

Aurais-je tort d'affirmer qu'une des raisons pour lesquelles les constructeurs d'automobiles non signataires du Pacte de l'automobile jouissent, ici, des mêmes avantages sur le plan des tarifs que leurs homologues signataires du Pacte, c'est qu'il y a eu entente réciproque stipulant que les pièces pourraient être importées par les différents pays, sans être soumises à des tarifs?


On the specific issue they have raised, in particular the sourcing of parts from overseas, when the tariff went to zero through the Order in Council in the beginning of 1996, auto parts from Japan that were imported by non-Auto Pact companies namely, Honda and Toyota declined by 15 per cent whereas imports of parts from Japan by Auto Pact companies increased by 50 per cent during that year.

Pour revenir aux points de détail qui ont été invoqués, et en particulier l'origine étrangère des pièces détachées, lorsque le tarif douanier est passé à zéro au début de 1996 sous couvert du décret, les pièces détachées pour automobiles importées du Japon par des compagnies non membres du Pacte de l'automobile en l'occurrence Honda et Toyota ont connu une diminution de 15 p. 100 alors que les importations de pièces détachées en provenance du Japon effectuées par les compagnies membres du Pacte de l'automobile ont augmenté de 50 p. 10 ...[+++]


Ms Wiecek: Duty-free treatment will continue to apply to all automotive parts, for both Auto Pact companies and non-Auto Pact companies.

Mme Wiecek: Le traitement en franchise continuera à s'appliquer à toutes les pièces d'automobile, pour les constructeurs signataires et non signataires.




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'pact companies enjoy and which non-auto pact companies' ->

Date index: 2024-01-21
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