Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the p
roceeds of the levy into the general budget of the St
ate, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agricultu
re, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering
...[+++]service.
Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.