The purpose of this Green Paper is to serve as a basis for discussions about the preparation of a Commission proposal for a new legislative instrument on mutual recognition of judicial decisions relating to non-custodial pre-trial supervision measures.
Le présent livre vert servira de base à un débat en vue de l'élaboration, par la Commission, d'une proposition de nouvel instrument législatif concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté.