Traduction de «parliament's amendments had already » (Anglais → Français) :

Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).

Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

On October 12, we announced it, but before we tabled the bill in Parliament, NDP members had already commented on October 11 that they were against it. They were opposed to the legislation.
Le 12 octobre, lorsque le gouvernement a annoncé la présentation de cette mesure, mais avant son dépôt au Parlement, les néo-démocrates avaient déjà affirmé qu'ils étaient contre cette mesure, qu'ils s'y opposaient.

We said—and my colleague stressed that point—that amendments had already been proposed and accepted by all committee members, including the minister.
Nous avions aussi dit — et ma collègue l'a vraiment souligné — que des amendements avaient déjà été proposés et acceptés par tous les membres du comité, y compris par le ministre.

When I was engaged, that statute was in second reading before the Senate, and amendments, to the extent it was going to be amended, had already been tabled in the Senate and the House.
Lorsque j'ai été engagé, cette mesure législative en était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, et les modifications, dans la mesure où des modifications devaient être apportées, avaient déjà été déposées au Sénat et à la Chambre.

The Parliament's amendments had already been fully endorsed by the Commission especially as they reflected the delicate balance of the Council's Common Position.
La Commission avait déjà accepté ces amendements, notamment parce qu'ils tenaient compte du délicat équilibre établi par le Conseil dans sa position commune.

According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.
La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.

The programme for Saxony had already been amended earlier in 2002 to take account of the changed socio-economic circumstances, reflected in the rising unemployment figures.
Le programme en faveur de la Saxe avait déjà été modifié plus tôt dans l'année pour tenir compte de l'évolution de la situation socio-économique, attestée par la hausse des chiffres du chômage.

On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.
Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.