Vertaling van "parliament cannot scrutinize them " (Engels → Frans) :

The creation of new agencies means that some major activities now take place outside the government. Therefore members of Parliament cannot scrutinize them directly.
La création de nouvelles agences situe un petit peu à l'extérieur du gouvernement certaines activités importantes, qui échappent alors au regard direct des parlementaires.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.
Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.

Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (5) (‘Rome I’) or the Rome Convention (6) that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.
Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) (Rome I) ou de la convention de Rome (6) qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

It is unfortunate for them that the people of London North Centre happen to agree with us over here, people who believe that Canada cannot have too many Pearsons and Parliament cannot have too many Liberals.
C'est malheureux pour eux que les gens de London-Centre-Nord soient plutôt d'accord avec nous, de ce côté-ci. Ces gens croient qu'il n'y aura jamais trop de Pearson au Canada et jamais trop de libéraux au Parlement.

calls upon the Commission not to present any other new and far-reaching proposals shortly before the European elections, when Parliament cannot examine them properly owing to the electoral process;
invite la Commission à ne pas présenter d'autres propositions nouvelles d'envergure à la veille des élections européennes étant donné que le Parlement ne pourra les examiner comme il se doit en raison de l'organisation des élections;

There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1340) Parliament delegates authority to quasi agencies and boards to make regulations but does not have authority to scrutinize them, disallow them or correct them or to see their validity or legality.
Il n'y a aucune raison pour que le Parlement puisse annuler un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre, mais pas celui pris par une autorité détentrice d'un pouvoir réglementaire délégué par le Parlement (1340) Le Parlement délègue à des quasi-agences et à des quasi-commissions le pouvoir de prendre des règlements, mais il n'a pas le pouvoir d'examiner ces règlements, de les annuler, de les corriger ou de vérifier leur validité ou leur légalité.

Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible
Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.

She will also make the announcement outside parliament, where MPs cannot scrutinize her work, and on the quietest news day of the week.
Elle fera son annonce à l'extérieur du Parlement, de sorte que les députés ne pourront pas examiner de près son travail, et elle a choisi pour la faire l'une des journées les plus calmes au plan médiatique.