Traduction de «parliament enacted similar » (Anglais → Français) :

Six years later, the British Parliament enacted similar legislation that applies to the entire United Kingdom.
Six ans plus tard, le Parlement britannique a adopté une loi du même type qui s'applique à l'ensemble du Royaume-Uni.

The petitioners pray that parliament enact legislation similar to Bill C-225 which would define marriage and that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une mesure similaire au projet de loi C-225, afin de définir le mariage comme une union qui peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

In May 2008, I submitted a motion for consideration by this House, that the House call upon the government to enact an airline passenger bill of rights similar in context and form to that presented to the European Union Parliament and passed, and also similar to legislation before the U.S. Congress at that time.
En effet, en mai 2008, j'ai présenté une motion tendant que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à celle adoptée par le Parlement de l'Union européenne et à la mesure législative à l'étude au Congrès américain à l'époque.

Similarly, if Parliament enacted a law that permitted same-sex couples to marry, those religious faith groups who for sincerely held religious reasons did not want to solemnize those relationships would not be required to do so, and I personally would fully respect their right to refuse to do so (0920) Mr. Paul Harold Macklin: Yesterday, though, there was a suggestion that really the problem lies with the human rights legislation per se, that's being used as a sword at the moment, and a number of cases cause great concern.
De la même façon, si le Parlement devait adopter une loi autorisant les conjoints de même sexe à se marier, alors ces groupes religieux qui, pour des raisons de croyances religieuses sérieuses, ne voudraient pas célébrer ces relations de façon solennelle ne seraient pas tenus de le faire et je respecterais pour ma part entièrement leur droit de refuser de le faire (0920) M. Paul Harold Macklin: Mais l'on a entendu dire hier que le vrai problème est dû à la loi sur les droits de la personne qui est en train d'être utilisée comme une épée à l'heure actuelle, et qu'un grand nombre de cas posent problème.

In 1993, Parliament enacted the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act(11) (Saskatchewan TLE Act) as part of the Framework Agreement’s complex implementation process requiring companion provincial legislation, negotiation and ratification of individual “Band Specific Agreements” and trust agreements, and eventual acquisition of land and creation of reserves (12) Since then, four separate but similar TLE agreements – to which the Saskatchewan TLE Act applies – have been reached, bringing the total number of Saskatchewan First Nations communities with TLE claim settlements to 29.
En 1993, le Parlement a promulgué la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan(11) (Loi DFIT en Saskatchewan) dans le cadre du processus complexe de mise en œuvre de l’Accord-cadre, qui supposait une loi provinciale parallèle, la négociation et la ratification d’accords particuliers avec des bandes et d’ententes fiduciaires et, en fin de parcours, l’acquisition de terres et la création de réserves(12). Depuis, quatre ententes distinctes mais analogues relatives aux DFIT – auxquelles s’applique la Loi DFIT en Saskatchewan – ont été conclues, ce qui porte à 29 le total des collectivités de la Saskatchewan qui ont réglé leurs revendications relatives aux DFIT.