Traduction de «commission and parliament had agreed » (Anglais → Français) :

In their reaction to the 10-year report, the Council and the European Parliament, while agreeing to a prolongation of the review-programme, underline the need for review of the Directive and provide guidance on a number of issues that the Commission should take into consideration [31].
Dans leur réaction au rapport décennal, le Conseil et le Parlement européen, bien qu'ils soient favorables à la prolongation du programme de révision, soulignent la nécessité de révoir la directive et formulent des recommandations concernant toute une série de points dont la Commission devrait tenir compte [31].

The Commission invites the Council and the European Parliament to agree by the end of 2014, that the EU should pledge a greenhouse gas emissions reduction of 40% by early 2015 as part of the negotiations which conclude in Paris in December 2015.
La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à approuver d'ici la fin de l'année 2014 l'engagement de l'Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 %, qu'elle prendra d'ici le début de l'année 2015 dans le cadre des négociations qui s'achèveront à Paris en décembre 2015.

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

As soon as the governments had an agreement and Parliament had agreed to amend the Constitution to create an English-language school board, these people had a transportation problem on their hands.
Le jour où les gouvernements ont eu une entente et que le Parlement a accepté de modifier la constitution pour créer une commission scolaire « anglophone », ces gens se sont retrouvés avec un problème de transport.

It was quite clear, when we got the decision from the Human Rights Tribunal, that all parties to the dispute, namely the unions, the Human Rights Commission and ourselves, had agreed at that time that the agreement would not cover employees of separate employers.
Il était très clair, quand nous avons reçu la décision du Tribunal des droits de la personne, que tous ceux qui étaient partie au litige, soit les syndicats, la Commission des droits de la personne et nous, avaient convenu dès ce moment-là que l'entente ne couvrait pas les employés des employeurs distincts.

Responses to the 2012 Commission public consultation on double non-taxation[4] had agreed in general such mismatches were undesirable.
Il est ressorti des réponses à la consultation publique menée par la Commission en 2012 sur la question de la double non-imposition[4] qu’en règle générale, ces dispositifs n’étaient pas souhaitables.

Obviously with the military and humanitarian support we'll provide until 2009, and which this parliament had agreed to under the Liberal government, I think it's clear that we have been there a while—about five or six years now—and that we're doing great work, both military and humanitarian, and that this is part of the defence of Canada.
Certes, étant donné l'aide militaire et humanitaire que nous allons continuer à fournir jusqu'en 2009, et que le Parlement a approuvé sous le gouvernement libéral, puisque nous y assurons une présence depuis un moment — soit cinq ou six ans — le travail que nous y accomplissons est important, sur les plans à la fois militaire et humanitaire, et tout cela fait partie de la défense du Canada.

To better reflect the new ‘special partnership’ between Parliament and the Commission, the two Institutions agree on the following measures to strengthen the political responsibility and legitimacy of the Commission, extend constructive dialogue, improve the flow of information between the two Institutions and improve cooperation on procedures and planning.
Afin de concrétiser le nouveau «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission, les deux institutions arrêtent les mesures suivantes en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d'étendre le dialogue constructif et d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coopération en ce qui concerne les procédures et la programmation.

Addressing CoR members who are worried about the future of regional policy, Mr Borrell agreed that the Union now faced a difficult situation. Two of the institutions had done their duty: the Commission had proposed a financial framework and a legislative programme, and the Parliament had made its position public on 8 June.
S'exprimant devant les membres du Comité des régions, préoccupés par l'avenir de la politique régionale, M.Borrell a avoué son inquiétude : "L'Europe se trouve dans une situation difficile" a-t-il déclaré, expliquant que deux des acteurs institutionnels avaient fait leur devoir : la Commission qui a proposé un cadre financier et un programme législatif et le Parlement qui a rendu sa position publique le 8 juin dernier.

OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts votes against and abstentions are indicated.) Environment As the Parliament had agreed to change the legal basis [Article 130s(1) instead of Article 100a] the Council adopted, by a qualified majority, the Belgian and French delegations voting against, a common position on the proposal for a Directive on the landfill of waste.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Environnement Le Parlement ayant accepté le changement de la base juridique (article 130 S paragraphe 1, au lieu de l'article 100A), le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée - les délégations belge et française ayant voté contre - la position commune relative à la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets.