Vertaling van "stage that parliament had agreed " (Engels → Frans) :

As soon as the governments had an agreement and Parliament had agreed to amend the Constitution to create an English-language school board, these people had a transportation problem on their hands.
Le jour où les gouvernements ont eu une entente et que le Parlement a accepté de modifier la constitution pour créer une commission scolaire « anglophone », ces gens se sont retrouvés avec un problème de transport.

Obviously with the military and humanitarian support we'll provide until 2009, and which this parliament had agreed to under the Liberal government, I think it's clear that we have been there a while—about five or six years now—and that we're doing great work, both military and humanitarian, and that this is part of the defence of Canada.
Certes, étant donné l'aide militaire et humanitaire que nous allons continuer à fournir jusqu'en 2009, et que le Parlement a approuvé sous le gouvernement libéral, puisque nous y assurons une présence depuis un moment — soit cinq ou six ans — le travail que nous y accomplissons est important, sur les plans à la fois militaire et humanitaire, et tout cela fait partie de la défense du Canada.

During the final stages of the CRD4 negotiations, the Commission will pay particular attention to ensure that the texts agreed are technically compatible with the proposed Regulation setting up the single supervisory mechanism, and will work with the European Parliament and the Council in this perspective.
Durant les dernières étapes des négociations concernant la CRD IV, la Commission sera particulièrement attentive à faire en sorte que les textes approuvés soient techniquement compatibles avec la proposition de règlement instituant le mécanisme de surveillance unique, et collaborera avec le Parlement européen et le Conseil dans ce sens.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session; (Government Business No. 2)
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement n 2)

Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , moved, — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session (Government Business No. 2)
M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente (Affaires émanant du gouvernement n 2)

Mrs Pack, you are witness to the fact that the Commission and Parliament had agreed between themselves to request more money because they knew very well that the Erasmus grants were not enough and that only those who received help from their parents or grandparents or who worked during their Erasmus studies had the opportunity of benefiting from these Erasmus grants.
Madame Pack, je vous prends à témoin, la Commission et le Parlement s'étaient entendus pour demander plus d'argent parce qu'ils savaient très bien que les bourses Erasmus ne suffisaient pas et que seuls ceux qui avaient une aide de la part de leurs parents, ou grands-parents, ou qui travaillaient pendant leurs études Erasmus, avaient la possibilité de tirer parti de ces bourses Erasmus.

My only complaint, and this is why I took the floor, was that during the conciliation process non-governmental organisations were trying to influence Parliament beyond the stage that Parliament had agreed in its second reading.
Une seule chose me chiffonne, et c'est ce qui m'amène à prendre la parole : pendant la procédure de conciliation, des organisations non gouvernementales ont tenté de faire pression sur le Parlement pour qu'il aille au-delà de l'accord atteint en deuxième lecture.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.

OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts votes against and abstentions are indicated.) Environment As the Parliament had agreed to change the legal basis [Article 130s(1) instead of Article 100a] the Council adopted, by a qualified majority, the Belgian and French delegations voting against, a common position on the proposal for a Directive on the landfill of waste.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Environnement Le Parlement ayant accepté le changement de la base juridique (article 130 S paragraphe 1, au lieu de l'article 100A), le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée - les délégations belge et française ayant voté contre - la position commune relative à la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets.