Vertaling van "parliament regarding kosovo before next " (Engels → Frans) :

First call for projects will be launched quickly after the underpinning legislation is formally approved by the European Parliament and Member States, which could happen before next summer.
Le premier appel à projets sera lancé rapidement après que le Parlement européen et les États membres auront formellement approuvé la législation de base, ce qui pourrait avoir lieu avant l'été prochain.

At the end of the" test phase", i.e. before the end of 2011, the Commission will review and evaluate the effectiveness of the Partnership approach, and set out whether and how it intends to take it forward, in particular regarding support through the next Research Framework Programme.
Au terme de la «phase d'essai», c'est-à-dire avant la fin de 2011, la Commission réexaminera et évaluera l'efficacité de la méthode des partenariats et déterminera si elle souhaite leur donner une impulsion et comment, compte tenu notamment des possibilités de financement qu'offrira le prochain programme-cadre de recherche.

13. The Minister of Finance shall cause to be laid before Parliament, on or before September 30 next following the end of each calendar year or, if Parliament is not then sitting, on any of the first thirty days next thereafter that either House of Parliament is sitting, a report containing a general summary of operations under this Act and details of all those operations that directly affect Canada, including the resources and lending of the World Bank Group, the funds subscribed or contributed by Canada, borrowings in Canada and procurement of Canadian goods and services.
13. Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement, au plus tard le 30 septembre ou, si celui-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, un rapport d’activité pour l’année civile précédant cette date contenant un résumé général des opérations visées par la présente loi et un exposé détaillé de toutes les opérations qui intéressent directement le Canada, notamment les ressources du groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’elle consent, les sommes souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’obtention de biens et services canadiens.

64 (1) A report, called the Public Accounts, shall be prepared by the Receiver General for each fiscal year and the President of the Treasury Board shall cause it to be laid before both Houses of Parliament on or before December 31 next following the end of that fiscal year or, if the House is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that the House is sitting.
64 (1) Le receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé « Comptes publics »; ce rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

I'm referring to the opportunity for policing to be done at a community level within Kosovo, the opportunity for a parliament in Kosovo, the opportunity for elections in the course of the next nine months that would be supervised by the Organization for Security and Co-operation in Europe.
Je veux parler de la possibilité que le maintien de l'ordre se fasse au niveau de la communauté au sein du Kosovo, de la possibilité d'un parlement au Kosovo, de la possibilité d'élections au cours des neuf prochains mois qui seraient supervisées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

More specifically, with regard to the code for members of Parliament, it would have the effect that if a member were named a defendant in a lawsuit regarding matters before Parliament or a committee of Parliament, that this would not constitute furthering the private interests of the member or the interests of another person.
En termes précis, grâce à cette modification, dans le cas d'un député qui aurait été désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont le Parlement ou un de ses comités a été saisi, ce dernier ne serait pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'une autre personne.

When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.
Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.

Next, as regards the criticism of the Court of First Instance for not wishing to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, as the latter proposed, it must be pointed out that the Court of First Instance is the sole judge of any need for the information available to it concerning the cases before it to be supplemented.
Ensuite, quant au reproche fait au Tribunal de ne pas avoir voulu procéder à l’audition de l’auteur de l’expertise produite par la requérante, ainsi que cette dernière le proposait, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi.

However, before undertaking any next steps in this regard, there needs to be a proper analysis and "grouping" of the various source regions and countries of first asylum possibly concerned by the new policies.
Cependant, avant d'entreprendre une action dans ce sens, il faut procéder à une analyse et à une catégorisation appropriées des diverses régions voisines des pays d'où sont issus les flux de réfugiés ainsi que des pays de premier asile éventuellement concernés par les nouvelles politiques.