Traduction de «parliament to decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President of the European Parliament has decided to open the procedure for filling the post of Director (AD, grade 14) in Parliament’s Directorate-General for Security and Safety — Directorate for Strategy and Resources, in accordance with Article 29(2) of the Staff Regulations of EU officials (hereinafter ‘the Staff Regulations’).
Le président du Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi d’un poste de directeur (AD, grade 14) au sein de la direction générale de la sécurité et de la protection, direction de la stratégie et des ressources, sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut»).

The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.
Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.

The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.
Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.

whereas it is thus incumbent upon the European Parliament to decide whether the immunity of Bolesław G. Piecha is or is not to be waived.
considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Bolesław G. Piecha doit ou non être levée.

Parliament shall decide on the approval of the candidate proposed by the ECB for Chair and Vice-Chair through a vote in the competent committee and in plenary.
le Parlement décide de l’approbation du candidat proposé par la BCE pour les fonctions de président et de vice-président, par un vote au sein de la commission compétente et en plénière.

(2) Whenever requested to do so by one quarter of its members, representing at least three political groups in the European Parliament, the European Parliament shall decide by a majority of its members whether the condition in Article 3(1)(c) for a European political party and in Article 3(2)(c) for a European political foundation continues to be met.
(2) À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie.

whereas by decision of 24 March 2010 the Bureau adopted Parliament’s medium-term buildings strategy, which sets out some key parameters for its future property policy; whereas as part of that strategy Parliament has decided to continue to give priority to the purchase of buildings (where reasonable), focusing on geographical concentration in its places of work; whereas early payment, with a view to reducing financing costs, remains one of the key priorities for the future,
considérant que par sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a entériné la stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui fixe un certain nombre de paramètres clés dans l'optique de sa future politique d'acquisition; considérant que le Parlement a décidé, en tant que partie intégrante de cette stratégie, de continuer d'accorder la priorité à l'achat des bâtiments (chaque fois que cela est raisonnable), en privilégiant la concentration géographique de ses lieux de travail; considérant qu'un paiement anticipé, dans l'optique de réduire le coût des financements, demeure à l'avenir tout à fait prioritaire,

Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.