Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "parliament to define marriage therefore " (Engels → Frans) :

They believe it is an exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage Therefore, they call upon Parliament to define marriage in federal law as being the lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Selon eux, la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi reconnaissant l'institution du mariage dans les lois fédérales comme étant l'union exclusive d'un homme et d'une femme pour la vie.


The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore ...[+++]

Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement ...[+++]


12. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP's general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; ...[+++]

12. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la g ...[+++]


11. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP’s general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; ...[+++]

11. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la g ...[+++]


8. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the general prerogatives of the EP on CFSP and CDSP as defined in Article 36 TEU; points ...[+++]

8. réaffirme sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre pas de vue d'ensemble des implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), et demande à être consulté sur la gestion de ce fo ...[+++]


12. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP's general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; ...[+++]

12. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la g ...[+++]


These citizens believe that marriage is defined as the lifelong union between one man and one woman and is the best foundation for families, and whereas it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage, the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Ces citoyens sont d'avis que le mariage se définit comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme et qu'il s'agit de la meilleure assise sur laquelle fonder une famille. Étant donné que le Parlement a compétence exclusive pour définir le mariage, les pétitionnaires l'exhortent à définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.


They state that the definition of marriage has been changed by the courts and that it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage.

Ils disent en outre que la définition du mariage a été modifiée par les tribunaux alors que ce devrait être de la compétence exclusive du Parlement de définir le mariage.


This definition of marriage has been changed by the courts, but it is in the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage.

Cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux, mais, ajoutent-ils, seul le Parlement a compétence pour définir le mariage.


18. Considers that as of 1 January 2009 the new Treaty will substantially modify the institutional framework concerning the Area of Freedom, Security and Justice and therefore invites the Commission, in cooperation with Council Presidencies and with the involvement of national parliaments, to define a transitional legislative programme for all AFSJ measures to be adopted at first reading between 1 January and the end of May 2009;

18. considère qu'au 1 janvier 2009, le nouveau traité modifiera notablement le cadre institutionnel s'agissant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et invite, partant, la Commission à définir, en coopération avec les présidences du Conseil et avec la participation des parlements nationaux, un programme législatif transitoire pour toutes les mesures ressortissant à l'ELSJ devant être adoptées en première lecture entre le 1 janvier et la fin de mai 2009;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'parliament to define marriage therefore' ->

Date index: 2022-03-08
w