Vertaling van "parliament was dissolved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the government's right to dissolve Parliament
le droit de dissolution du parlement par le gouvernement

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

cross fade | dissolve | fade over | lop dissolve
fondu enchaîné

dissolvent | dissolver | solvent
dissolvant | solvant

dissolve the Parliament
dissoudre le Parlement

Proclamation Dissolving Parliament
Proclamation dissolvant le Parlement

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas that Order was laid before Parliament on May 28, 2002, and pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, such an order shall come into force on the thirtieth sitting day after it has been laid before Parliament, but Parliament was dissolved before that day, and the Order was again laid before Parliament on October 10, 2002;
Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 28 mai 2002 et que, aux termes du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un tel décret entre en vigueur après le trentième jour de séance suivant son dépôt, mais, le Parlement ayant été dissous avant ce jour, le décret a donc été déposé à nouveau devant le Parlement le 10 octobre 2002;

Whereas that Order in Council was laid before Parliament on November 4, 2005 and, as Parliament was dissolved before the expiry of the thirty-sitting days period required under the Old Age Security Act, the Order in Council was laid before Parliament again on May 2, 2006;
Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 4 novembre 2005 et que, celui-ci ayant été dissous avant l’expiration du délai de trente jours de séance prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, il a été déposé à nouveau le 2 mai 2006;

Whereas that Order in Council was laid before Parliament on November 4, 2005 and, as Parliament was dissolved before the expiry of the thirty-sitting days period required under the Old Age Security Act, the Order was laid before Parliament again on May 2, 2006;
Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 4 novembre 2005 et que, celui-ci ayant été dissous avant l’expiration du délai de trente jours de séance prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, il a été déposé à nouveau le 2 mai 2006;

(2.2) Notwithstanding subsection (2.1), if Parliament is dissolved as a result of the resignation of the government on a day that is more than 60 days before the commencement of the month referred to in subsection (2.1), the proclamation referred to in subsection (1) shall fix a date for voting at the election that is no less than 36 and no more than 60 days after the day on which Parliament was dissolved”.
(2.2) Malgré le paragraphe (2.1), si le Parlement est dissout par suite de la démission du gouvernement au moins soixante jours avant le début du mois visé au paragraphe (2.1), la proclamation prévue au paragraphe (1) fixe le jour du scrutin à une date éloignée d'au moins trente-six jours et d'au plus soixante jours de la date de dissolution du Parlement».

In addition, the Government is authorised to pass decrees with the force of law regarding the existing economic policy that is under the original Parliamentary scope of authority when the Parliament is not in session or during the period in which the Parliament is dissolved due to elections.
Le gouvernement est également autorisé à arrêter des décrets ayant force de loi dans le domaine de la politique économique existante qui relève initialement de l'autorité du parlement, lorsque celui-ci n'est pas en session ou a été dissout en raison des élections.

E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May 2002 and fresh elections were called for 13 November 2002, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister"s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister"s request, and whereas this led to an early general election being called,
E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai 2002 et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre 2002, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,

It is also more than 10 years since the elected parliament was dissolved and many of the members of parliament were murdered, went missing or fled.
Cela fait dès lors plus de dix ans que le Parlement élu a été renvoyé et que de nombreux membres du parlement ont été tués, ont disparu ou ont pris la fuite.

The Parliament can be dissolved by itself or by decision of the President of the Republic if the Government loses a confidence vote in Parliament or if the State budget is not adopted within 120 days of its proposal by the Government.
Le parlement peut être dissout de sa propre initiative ou par une décision du Président de la République si le gouvernement n'obtient pas un vote de confiance au parlement ou si le budget de l'État n'est pas adopté dans les 120 jours suivant la date de sa proposition par le gouvernement.

Under precisely defined circumstances, the President may dissolve the Parliament if the Government does not pass a vote of confidence, or if the State Budget is not adopted within 120 days from the date it was proposed.
Dans des circonstances définies avec précision, le Président peut dissoudre le parlement si le gouvernement n'obtient pas un vote de confiance ou si le budget de l'État n'est pas adopté dans les 120 jours suivant la date de sa proposition.

(2.2) Notwithstanding subsection (2.1), if Parliament is dissolved as a result of the resignation of the government on a day that is more than 60 days before the commencement of the month referred to in subsection (2.1), the proclamation referred to in subsection (1) shall fix a date for voting at the election that is no less than 36 and no more than 60 days after the day on which Parliament was dissolved" .
(2.2) Malgré le paragraphe (2.1), si le Parlement est dissout par suite de la démission du gouvernement au moins soixante jours avant le début du mois visé au paragraphe (2.1), la proclamation prévue au paragraphe (1) fixe le jour du scrutin à une date éloignée d'au moins trente-six jours et d'au plus soixante jours de la date de dissolution du Parlement».