Traduction de «parliamentary committee to have this bill deemed votable » (Anglais → Français) :

When I submitted this bill and appeared before the parliamentary committee to have this bill deemed votable, it fit all of the criteria.
Quand j'ai proposé le projet de loi et que j'ai témoigné devant le comité parlementaire chargé de décider s'il ferait l'objet d'un vote, on a jugé que le projet de loi répondait à tous les critères.

Since this parliament started, there have been 16 bills and motions that have gone through private members' committee and only two Liberal ones have been deemed votable, 14 have been opposition.
Depuis le début de la présente législature, le comité des initiatives parlementaires a jugé que 16 projets de loi et motions feraient l'objet d'un vote et seuls deux étaient des initiatives libérales, 14 étaient des initiatives de l'opposition.

With my time running out, and my energy with it, because it is already 6 o'clock, I ask you again if you would seek the unanimous consent of this House, in light of the information I have provided, to have this bill deemed votable and sent to a committee.
Dans le contexte où mon temps s'épuise, un peu comme moi d'ailleurs parce que nous sommes déjà rendus à 18 heures, je sollicite de votre part à nouveau que vous puissiez vérifier auprès de cette Chambre si nous ne pouvons pas, à la lumière des informations que j'ai données, obtenir le consentement unanime pour que ce projet de loi soit réputé votable et qu'il soit renvoyé à un comité.

By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.
Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, I commend my hon. colleague from Kamloops for his well thought out speech and I appreciate his attempt to have this private member's bill deemed votable, as I did myself.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Kamloops pour son excellent discours.