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Traduction de «parliaments and this house must ratify » (Anglais → Français) :

This public debate, in each of our countries, is essential to order to reach an agreement not only on the withdrawal of the United Kingdom, but also on the agreement on our future relationship. I would remind you that the latter must be ratified by your Parliament and all national parliaments.

Ce débat public, ici et dans chacun de vos pays, il est indispensable pour réussir le Brexit, mais aussi pour parvenir à un accord sur notre relation future, dont je rappelle qu'il devra être ratifié par votre Parlement mais encore et aussi par les Parlements nationaux.


I would remind you that this agreement, which would undoubtedly be a mixed agreement, must, in any case, be ratified by all Member States and their national Parliaments.

Et je rappelle que cet accord, sans doute un accord mixte, devra, en toute hypothèse, être ratifié par tous les Etats membres et les 27 parlements nationaux.


With reference to Rule 146 of our Rules of Procedure, which describes how members of this House must behave here, I ask Parliament’s Bureau to check if such a statement is permissible in a chamber of deputies, which is bound by a spirit of reconciliation and understanding and respect for the victims, especially of Hitler’s Fascism. I would be grateful if Parliament’s Bureau could advise on the necessary measures.

En vertu de l’art. 146 de notre règlement intérieur, qui décrit la manière dont les membres de ce Parlement sont censés se comporter en ce lieu, je demande au Bureau du Parlement de bien vouloir vérifier si une telle déclaration est permise dans une assemblée de députés, qui est liée par un esprit de réconciliation, de compréhension et de respect envers les victimes, en particulier celles du fascisme hitlérien.


Ireland must approve the Nice Treaty, and beyond Copenhagen, national parliaments and this House must ratify the accession treaties.

L'Irlande doit approuver le traité de Nice et, au-delà de Copenhague, les parlements nationaux et cette Assemblée doivent ratifier les traités d'adhésion.


We must work just as hard as in the past and face future challenges together. Mr President, I hope the IGC will draft a new and genuine Treaty of Rome. At the end of the Conference, Parliament and the Commission must again work shoulder to shoulder to ensure the text is ratified. This final stage r ...[+++]

Demain, à l’issue de cette Conférence - avec, je l’espère, Monsieur le Président, un nouveau et vrai traité de Rome -, le Parlement et la Commission se retrouveront à nouveau côte à côte pour - dernière étape qui est loin d’être négligeable - décrocher la ratification de ce texte, son appropriation, dirais-je, par les citoyens ou par leurs représentants dans chacun de nos pays.


The European Community must also present, through the Commission, guidelines for negotiation, for new agreements with the Andean Community and Central America which, in the opinion of this House, must provide – I am not saying at this moment – the prospect of a partnership, as the President of the European Parliament has said in a recent letter to the President of the Commission; and also ...[+++]

L'Union européenne dispose également de plusieurs négociations avec le Mercosur, qui doivent également recevoir un nouvel élan car c'est dans des moments de crise que ce type d'accord peut s'avérer le plus nécessaire, ainsi que d'une série de directives d'association présentées par la Commission et visant à de nouveaux accords avec la Communauté andine et l'Amérique centrale et qui, de l'avis de ce Parlement, doivent déboucher - peut-être pas en ce moment même - sur une perspective d'association, comme l'a déclaré le président du Parl ...[+++]


I think the House must decide. The temporary committee of inquiry is a different problem, since this is not in response to a request by 185 Members of Parliament.

La commission temporaire est un autre problème, puisque cela ne répond pas ? la demande des 185 députés.


Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments ...[+++]

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite d ...[+++]


Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments ...[+++]

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite d ...[+++]


RATIFICATION OF THE DECISION ON OWN RESOURCES The Council took note of information from the Netherlands delegation, as the only Member State not yet to have ratified the Decision on own resources, on progress with the procedure under way in the Netherlands parliament: the lower house had already given its agreement in December 1995 and the upper house should be completing ratification very shortly.

RATIFICATION DE LA DECISION "RESSOURCES PROPRES" Le Conseil a pris note des indications de la délégation néerlandaise - dernier Etat membre à ne pas encore avoir ratifié la décision "ressources propres" - sur l'état de la procédure en cours à ce sujet au Parlement néerlandais, à savoir que la Deuxième Chambre a déjà donné son accord en décembre 1995 et que la Première Chambre devrait compléter la ratification dans les plus brefs déla ...[+++]




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'parliaments and this house must ratify' ->

Date index: 2021-12-22
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