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Traduction de «pass bill c-428 would » (Anglais → Français) :

The only acceptable way to pass Bill C-428 would be to amend it substantially by removing all the education-related clauses that are duplicated in the government bill, Bill C-33, the First Nations control of First Nations education act.

La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de le modifier sensiblement en supprimant tous les articles liés à l'éducation qui sont repris dans le projet de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.


To remove the education sections of the Indian Act by passing Bill C-428, a private member's bill, would be seen as a dishonourable method of showcasing this government's commitment to reforming First Nation education.

Retirer de la Loi sur les Indiens les articles qui portent sur l'éducation en adoptant le projet de loi C-428, un projet de loi d'initiative parlementaire, serait considéré comme un moyen peu honorable de mettre en lumière l'engagement du gouvernement à réformer le système d'éducation des Premières Nations.


To remove the education sections of the Indian Act by passing Bill C-428, a private member's bill, would be seen as a dishonourable mechanism to showcase this government's commitment to reforming First Nations education.

Supprimer les articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur l'éducation en adoptant le projet de loi C-428, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire, serait perçu comme une façon déshonorable de donner suite à l'engagement du gouvernement de réformer l'éducation des Premières Nations.


However, under the current circumstances, when Minister Valcourt has refused to negotiate with the so-called rogue chiefs who have significant objections to Bill C-33, and when he refuses to fund on-reserve schooling adequately without the legislation, it would be a travesty to pass Bill C-428 at this tumultuous time.

Toutefois, dans les circonstances actuelles, alors que le ministre Valcourt a refusé de négocier avec les soi-disant chefs voyous qui ont des objections importantes face au projet de loi C-33, et alors qu'il refuse de financer adéquatement les écoles dans les réserves sans l'adoption d'une mesure législative, ce serait une parodie que d'adopter le projet de loi C-428 pendant cette période tumultueuse.


Bill C-428 would create a more transparent and accountable process for first nation band members wherein first nation councils would be required to publish their bylaws on their website or via some easily accessible communication channel, such as a band newsletter or widely read local newspapers, television, et cetera.

Le projet de loi C-428 aurait pour effet d'améliorer la transparence et la reddition de comptes pour les membres des bandes amérindiennes, puisque les conseils de bande des Premières Nations auraient l'obligation de publier leurs règlements dans leur site Web ou de les communiquer à la population de manière à ce que l'information soit facilement accessible, par exemple au moyen d'un bulletin, d'un journal local populaire ou de la télévision.


17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals an ...[+++]

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;


17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigner ...[+++]

17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;


16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Billwhich, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;


16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Billwhich, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;


6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;




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Date index: 2021-01-05
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