Traduction de «pass legislation making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

to pass | to make a pass | to feed a pass
faire une passe

pass legislation (to)
adopter des lois

making a pass | making a run | pass
passe

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators
conseiller des législateurs

perform legislative decisions | undertake legal decisions | make legislative decisions | undertake legislative decisions
prendre des décisions législatives

pass [ make a pass | feed a pass ]
faire une passe

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]
compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the parliament has passed legislation making it a treasonable offence to call for restrictive measures and other associated penalties against the Government of the Maldives and its members;
H. considérant que le parlement a adopté une loi qui qualifie d'acte de trahison l'appel à l'adoption de mesures restrictives et d'autres sanctions à l'encontre du gouvernement des Maldives et de ses membres;

18. Reiterates its call for the universal abolition of torture, corporal punishment, and the death penalty, and calls for an immediate moratorium on the carrying out of death sentences in KSA; regrets that KSA continues to apply the death penalty for a wide variety of crimes; calls also on the Saudi authorities to reform the justice system in order to eliminate all forms of corporal punishment; welcomes in this context the fact that KSA has recently passed legislation making domestic abuse a crime;
18. renouvelle son plaidoyer en faveur de l'abolition universelle de la torture, des châtiments corporels et de la peine de mort et appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions prévues dans le Royaume; déplore que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour des délits divers et variés; demande également aux autorités saoudiennes de réformer leur système judiciaire afin d'éliminer toute forme de châtiments corporels; se réjouit à cet égard de l'adoption récente par l'Arabie saoudite d'une législation pénalisant la violence domestique;

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

9. Calls on the Member States which have signed the CCM to pass legislation to implement it at national level; urges Member States to be transparent about the efforts they make in response to this resolution and to report regularly, for example to their parliaments, on their activities under the CCM;
9. invite les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention sur les armes à sous-munitions à promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale; prie instamment les États membres de l'Union européenne d'être transparents quant aux efforts qu'ils déploieront en réponse à la présente résolution et de rendre compte régulièrement, à leur parlement, par exemple, sur les activités qu'ils mèneront en vertu de la convention sur les armes à sous-munitions;

I will remind the hon. members of this House, and the Prime Minister in particular, that, in February 2005, a letter signed by the three opposition leaders was sent to the Prime Minister of the Liberal government, asking him to pass legislation making poverty reduction the ultimate purpose of government development assistance and urging him to implement a strategy promoting a steady and foreseeable increase in development assistance.
Je rappellerai à mes collègues de cette Chambre et au premier ministre tout particulièrement une lettre dont il était signataire que les trois chefs de l'opposition ont fait parvenir, en février 2005, au premier ministre du gouvernement libéral, lui demandant d'adopter une loi qui établira que la réduction de la pauvreté constitue la finalité de l'aide publique et le priant également de respecter ses engagements et d'adopter une stratégie qui vise une augmentation constante et prévisible de l'aide au développement.

The Australian Parliament passed legislation making the covenant part of domestic law.
Le parlement d'Australie a adopté une loi pour intégrer le pacte à son droit interne.

In other words, it would clearly be possible under the proposed amendment to Term 17 for a future Newfoundland government to pass legislation making it practically impossible to have a denominational school.
Autrement dit, en vertu de la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17, il serait nettement possible à un futur gouvernement de Terre-Neuve de faire adopter une loi qui rendrait presque impossible d'avoir une école confessionnelle.