Traduction de «pass my bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

to pass a bill
adopter un acte

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.
S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.

One petition is calling on the Minister of Health and the House of Commons to pass my bill, Bill C-356, an act respecting a national strategy for dementia.
L'une d'entre elles demande à la ministre de la Santé et à la Chambre d'adopter mon projet de loi, le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.

Mr. Speaker, I am starting to get embarrassed by having to rise yet again to table three more petitions on the urgent need for this House to pass my bill, Bill C-390, which would allow tradespeople and indentured apprentices to deduct travel and accommodation expenses from their taxable incomes so they can secure and maintain employment at construction sites that are more than 80 kilometres from their homes.
Monsieur le Président, je commence à être un peu embarrassée de devoir intervenir à nouveau pour présenter trois pétitions sur l'urgence d'adopter mon projet de loi C-390, qui permettrait aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.

Let us pass my bill and finish the job Parliament started in Bill C-10A.
Je souhaite que nous adoptions mon projet de loi et que nous terminions le travail commencé par le Parlement avec le projet de loi C-10A.

I believe the bill will be amended in committee, otherwise I would be forced to vote against the bill and force the Liberals, as well as all members in the House, to pass my bill and not the government's bill.
Le projet de loi fera sans doute l'objet d'amendements lors de son étude par le comité. Dans le cas contraire, je serai contraint de voter contre et d'obliger les libéraux, ainsi que tous les députés, à adopter mon projet de loi plutôt que celui du gouvernement.

I remind you that my government has drafted a record three hundred and fifty bills and decree-laws, two hundred of which have already been passed by our majority in parliament.
Je vous rappelle que mon gouvernement a atteint le record de trois cent cinquante projets de loi et de décrets législatifs, dont deux cent ont déjà été adoptés par notre majorité parlementaire.