Traduction de «passengers’ rights contains a paragraph we hoped would never » (Anglais → Français) :

Secondly, the Regulation on passengers’ rights contains a paragraph we hoped would never be needed: it concerns advance payments for people killed or injured in rail accidents.
Deuxièmement, le règlement sur les droits des passagers contient un paragraphe dont nous espérions qu’il ne serait jamais nécessaire: il concerne les versements d’avances pour les personnes tuées ou blessées dans des accidents ferroviaires.

Given the experience of the internment of the Japanese Canadians and other groups, Parliament has rightfully resisted employing race-based measures that would clearly violate section 15 and would, we hope, never be upheld by the courts under section 1 of the Charter.
Compte tenu de la détention durant la Seconde guerre mondiale de Canadiens d'origine japonaise et d'autres groupes de Canadiens, le Parlement a à juste titre voulu interdire le recours à des mesures fondées sur la race qui violeraient clairement l'article 15 de la Charte et qui, nous l'espérons, ne serait jamais autorisé par les tribunaux aux termes de l'article 1 de celle-ci.

What about the argument, Mr. Borovoy, that would say that if you simply leave it to the Criminal Code, which you'll have to admit is a remedy that's been used very infrequently, you are in effect saying that the less drastic powers of the Human Rights Tribunal, which doesn't have powers to imprison people or take away their freedom of movement by incarcerating them, but simply has the ability to fine people, and obviously we hope will discourage conduct, but it's never been challenged on the grounds that it's criminal-type legislation.What about the argument that in fact what you're doing thereby is perhaps forcing the authorities to use the Criminal Code more frequently than they otherwise would, instead of using an administrative tribunal, which you'd use less frequently?
Qu'en est-il de l'argument, monsieur Borovoy, selon lequel si on se limite simplement au Code criminel, ce qui, vous devez l'admettre, est une solution très peu fréquente, on dit en fait que les pouvoirs moins radicaux du Tribunal des droits de la personne, qui n'a pas le pouvoir d'emprisonner les gens ni de leur retirer la liberté de circulation en les incarcérant, mais a uniquement la capacité de condamner les gens à une amende, qui va décourager, nous l'espérons, ce comportement, n'ont jamais été contestés au motif qu'il s'agit de mesures législatives à caractère criminel.Qu'en est-il de l'argument selon lequel vous forcez peut-être les autorités à utiliser le Code criminel plus fréquemment qu'elles le feraient autrement, au lieu de faire appel à un tribunal administratif?

It is an attack on children. Madam Speaker, we have had the opportunity to see just how this budget contains certain provisions aimed at doing secretly what the Conservatives would never have the nerve to do publicly: deprive women of the right to institute legal proceedings, that is to say, to go before the courts in order to obtain equal pay for work of equal value.
Madame la Présidente, on a eu l'occasion de voir à quel point le budget renferme certaines dispositions qui visent à faire en catimini des choses que les conservateurs n'auraient jamais eu le culot de faire publiquement, notamment retirer à une femme le droit d'ester en justice, c'est-à-dire d'aller devant les tribunaux pour obtenir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale.

But to say, as the member is claiming and as he mentioned in some of his statements, that Quebec, if it were to separate, and I hope that never happens, would automatically have all the rights or most of the rights that it now has within Canada in terms of international agreements, that is not only an exaggeration, but as we would say in Hawkesbury, ``that is stretching it quite a bit''.
De là à dire, comme le prétend le député et comme il l'a dit dans certains de ses propos, que par le fait même, le Québec, un Québec séparé, si cela devait arriver et j'espère que ça n'arrivera jamais, mais qu'un Québec séparé aurait et jouirait de tous les droits ou de la plupart des droits que détient le Québec à l'intérieur du Canada en ce qui a trait aux conventions internationales, c'est non seulement exagéré, mais comme on dirait à Hawkesbury, «c'est «stretcher» l'affaire pas mal».

We hope we will never have to apply this minimum guarantee, because in the next federal election, I assume or in any case I hope we will then be living within a new Quebec-Canada partnership so that this legislation would not apply to Quebec, which will have its own legislation that will apply to Quebec's 125 ridings (2105) This basic characteristic of holding 25 per cent of the seats was, and still is, related to the fundamental notion that Canada has two founding peoples, not equal in numbers but equal in rights.
Nous espérons ne jamais voir s'appliquer cette garantie minimale, puisque, lors de la prochaine élection fédérale, il est probable sinon souhaitable que nous vivrons alors dans un nouveau partenariat Québec-Canada, qui évitera que cette loi ait à s'appliquer au Québec, lequel aura une loi distincte pour ses propres élections, sa loi actuelle qui régit les 125 circonscriptions du Québec (2105) Cette caractéristique fondamentale de posséder 25 p. 100 des sièges était et est toujours reliée à la notion fondamentale qu'il y avait au Canada deux peuples fondateurs, non pas égaux en nombre mais égaux en droits.