Traduction de «passes before bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

to pass a bill
adopter un acte

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: If this passes before Bill C-38 passes, then there would have to be some technical inclusion of that to say that now Bill C-38 applies?
La présidente : Si ce projet de loi est adopté avant le projet de loi C-38, sera-t-il nécessaire d'y ajouter plus tard une précision technique disant que le projet de loi C-38 a été adopté?

They take the form of saying, If bill A passes before bill B, then sections such-and-such of bill B will be amended. If bill B passes before bill A, then sections such-and-such of bill A will be amended.
C'est comme si on disait que si le projet de loi A est adopté avant le projet de loi B, tel et tel article du projet de loi B seront modifiés, mais si c'est le projet de loi B qui est adopté en premier, alors tel et tel article du projet de loi A seront modifiés.

The question is whether she said that she would exercise some of the powers that would be granted to her if Bill C-11 were passed before Bill C-11 was passed.
La question est de savoir si elle a ou non déclaré qu'elle entendait exercer certains des pouvoirs que lui conférerait le projet de loi C-11 s'il était adopté, et ce, avant que ce projet de loi n'ait été adopté.

20. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
20. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

19. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
19. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

8. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that, before signing the bill into law, President Putin can still ensure that the law is fully in line with the Council of Europe recommendations;
8. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux Chambres du Parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère que le président Poutine, avant de ratifier la loi, pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe;

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

In any event, our particular bill had to juggle that situation because this bill may be passed before Bill C-38 or after it is passed, or neither may pass.
Quoi qu'il en soit, notre projet de loi a dû composer avec cette situation, car ce projet de loi pourrait être adopté avant le projet de loi C-38 ou après son adoption, ou peut-être qu'aucun des deux ne sera adopté.

The disciplinary measures are taken directly from that bill, the idea being that if Bill C-66 passed before Bill C-49, it would be available immediately and it wouldn't have to wait for the other bill to be passed.
Les mesures disciplinaires sont prises directement dans cet autre projet de loi parce que l'on a jugé que, si le projet de loi C-66 était adopté avant le C-49, on pourrait avoir recours à ces dispositions immédiatement sans être obligé d'attendre que l'autre projet de loi soit adopté.