Traduction de «passing a further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a polygraph test [ pass a polygraph examination | pass a lie-detector test | beat the box ]
réussir à un test polygraphique [ tromper un test polygraphique | tromper un détecteur de mensonge | déjouer un test polygraphique | déjouer un détecteur de mensonge ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

pass a trial
renoncer à un essai

instruct further education | teaches further education | teach further education | teaching further education
dispenser une formation complémentaire

practitioner in further education | teacher of further education | further education practitioner | further education teacher
formateur de la formation continue | formateur de la formation continue/formatrice de la formation continue | formatrice de la formation continue

1994 Oslo Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | CLRTAP Sulphur Protocol | Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Further Reduction of Sulphur Emissions
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre | protocole d'Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

to pass | to make a pass | to feed a pass
faire une passe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Until an order is made under section 7, a local authority may accommodate representations made to the Minister under subsection 5(3) by passing a further resolution that amends or withdraws the resolution sent to the Minister under subsection (3) and sending a certified copy of the further resolution to the Minister.
(4) L'autorité locale peut, tant que le ministre n'a pas pris un arrêté en vertu de l'article 7, adopter une autre résolution modifiant ou annulant la résolution envoyée aux termes du paragraphe 5(3) et lui en envoyer une copie certifiée conforme.

I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.
Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.

I would like to voice the hope that the agreed telecommunications package will eventually be passed, following further procedures.
J’ose espérer que le paquet Télécom retenu sera adopté, à la suite de procédures supplémentaires.

First of all, this resolution allows us to further improve the content of our annual reports on competition policy and secondly, and more importantly, it will serve as the basis for the Commission to engage in detailed dialogue with Parliament. I will be sure to pass on to Mr Almunia your latest encouragement to take that dialogue with Parliament even further.
Elle nous permet, premièrement, d’améliorer davantage encore le contenu de nos rapports annuels sur la politique de concurrence et puis, c’est le plus important, cette résolution servira de base à la Commission pour engager un dialogue approfondi avec le Parlement, et je ne manquerai pas de transmettre à mon collègue Almunia vos derniers encouragements pour aller plus loin encore dans ce dialogue avec votre Parlement.

21. Calls on the Commission to investigate further, as a matter of urgency, why State aid granted to banks is not being passed on to the real economy, and to take measures against banks that demonstrably fail or refuse to pass on the benefits of State aid;
21. invite la Commission à aller d'urgence plus loin dans son examen des raisons pour lesquelles les aides d'État accordées aux banques ne sont pas répercutées dans l'économie réelle et à prendre des mesures à l'encontre des banques qui, manifestement, ne transmettent pas les avantages apportés par les aides d'État ou refusent de le faire;

It is also of exceptional importance that the rapporteur has taken the trouble to regulate the problem of data protection when the data are further processed, passed to third countries or passed to private entities, because it is precisely at these stages that abuse most commonly occurs.
Il est également extrêmement important que la rapporteure ait pris la peine de réglementer le problème de la protection des données traitées ou transférées vers des pays tiers ou des personnes privées, car c’est précisément à ces niveaux que les abus sont les plus fréquents.

(4) Until an order is made under subsec tion 7(1), a local authority may accommo date representations made to the Minister under subsection 5(3) by passing a further resolution that amends or withdraws the res olution sent to the Minister under subsection (3) and sending a certified copy of the further resolution to the Minister.
(4) L'autorité locale peut, tant que le ministre n'a pas pris un arrêté en vertu du paragraphe 7(1), adopter une autre résolution modifiant ou annulant la résolution envoyée aux termes du paragraphe 5(3) et lui en en voyer une copie certifiée conforme.

(4) Until an order is made under subsection 7(1), a local authority may accommodate representations made to the Minister under subsection 5(3) by passing a further resolution that amends or withdraws the resolution sent to the Minister under subsection (3) and sending a certified copy of the further resolution to the Minister.
(4) L'autorité locale peut, tant que le ministre n'a pas pris un arrêté en vertu du paragraphe 7(1), adopter une autre résolution modifiant ou annulant la résolution envoyée aux termes du paragraphe 5(3) et lui en envoyer une copie certifiée conforme.