Traduction de «passing a private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a polygraph test [ pass a polygraph examination | pass a lie-detector test | beat the box ]
réussir à un test polygraphique [ tromper un test polygraphique | tromper un détecteur de mensonge | déjouer un test polygraphique | déjouer un détecteur de mensonge ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

pass a trial
renoncer à un essai

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

private automatic switching system | PASS [Abbr.]
système privé de commutation automatique | SPCA [Abbr.]

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the privatisation programmes, direct responsibility for such investments passed to the private sector, and depended on the effectiveness of the regulatory and enforcement agencies.
Avec les programmes de privatisation, la responsabilité directe de ces investissements a été transférée au secteur privé et les investissements se sont mis à dépendre de l'efficacité des organes de réglementation et des autorités chargées d'appliquer les mesures.

The Commission must therefore also check that the behaviour of the Social Security Office between the end of the first restructuring period and the signing of the deferral agreement passes the private creditor test.
La Commission doit donc aussi vérifier si le comportement du ZUS au cours de la période comprise entre la fin de la période de restructuration et la signature de l'accord de rééchelonnement satisfait au critère du créancier privé.

In October 2011, following the withdrawal of some of the notified measures i.e. the capital injection and preferential loan, Poland informed the Commission of its assessment that the deferral of social security debt (see recital (15)c) as part of the notified restructuring plan) passed the private creditor test and therefore did not constitute state aid.
En octobre 2011, après le retrait d'une partie des mesures notifiées, à savoir l'injection de capital et le prêt à des conditions préférentielles, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur analyse selon laquelle le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales [figurant au considérant 15, point c), parmi les mesures composant le plan de restructuration] satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.

On 2 November 2011 Poland submitted a report with a view to establishing that the remainder of the notification, i.e. deferral of social security debt, passed the private creditor test and therefore did not constitute state aid.
Le 2 novembre 2011, les autorités polonaises ont présenté un rapport visant à démontrer que le reste de la notification, à savoir un rééchelonnement des dettes sociales, satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.

It is also of exceptional importance that the rapporteur has taken the trouble to regulate the problem of data protection when the data are further processed, passed to third countries or passed to private entities, because it is precisely at these stages that abuse most commonly occurs.
Il est également extrêmement important que la rapporteure ait pris la peine de réglementer le problème de la protection des données traitées ou transférées vers des pays tiers ou des personnes privées, car c’est précisément à ces niveaux que les abus sont les plus fréquents.

Protokollausweis für privates Hauspersonal (protocol pass for private domestic staff)
Protokollausweis für dienstliches Hauspersonal (carte protocolaire pour le personnel domestique privé)

This document is equivalent to the old green pass for private domestic staff of seconded members of the missions and bears the letters ‘PP’ on the back.
Ce document correspond à l'ancienne carte verte délivrée au personnel domestique privé des membres détachés des ambassades et porte au verso les lettres «PP».

19. Takes the view in this regard that it is not a matter of passing on private risks to the State and thus to the taxpayer, but of topping up the private sector insurance and reinsurance systems when the dimensions and calculability of the risks exceed the capacity of the private systems;
19. estime à cet égard qu'il ne s'agit pas de faire supporter par l'État et, partant, par le contribuable, des risques privés mais bien de compléter les systèmes d'assurance et de réassurance privés là où la dimension des risques et les possibilités de les calculer dépassent les capacités des systèmes privés;

19. Takes the view in this regard that it is not a matter of passing on private risks to the State and thus to the taxpayer, but of topping up private sector insurance and reinsurance systems when the dimensions and calculability of the risks exceed the capacity of those private systems;
19. estime à cet égard qu'il ne s'agit pas de faire supporter par l'État et, partant, par le contribuable, des risques privés mais bien de compléter les systèmes d'assurance et de réassurance privés là où la dimension des risques et les possibilités de les calculer dépassent les capacités des systèmes privés;

2. Expresses its concern regarding the financial viability of the GALILEO project if the projections of investments from the private sector are not realised; emphasises that the financial consequences of a lack of participation by the private sector should not be passed on to the Community or national budgets; urges the Commission therefore to ensure sufficient private sector participation during each step of the project;
2. exprime ses préoccupations au sujet de la viabilité financière du projet GALILEO au cas où les projections relatives aux investissements du secteur privé ne se concrétiseraient pas; souligne que les conséquences financières de la non-participation du secteur privé ne sauraient être supportées par la Communauté ou par les budgets nationaux; invite instamment la Commission à assurer une participation suffisante du secteur privé à chaque stade du projet;