Vertaling van "patent has expired would considerably " (Engels → Frans) :

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

When the shape of a product merely incorporates the technical solution developed by the manufacturer of that product and patented by it, protection of that shape as a trade mark once the patent has expired would considerably reduce the opportunity for other undertakings to use that technical solution.
En effet, lorsque la forme d’un produit ne fait qu’incorporer la solution technique mise au point par le fabricant de ce produit et brevetée à sa demande, une protection de cette forme en tant que marque après l’expiration du brevet réduirait considérablement la possibilité pour les autres entreprises d’utiliser ladite solution technique.

19. Stresses that innovation is one of the main contributors to competitiveness and growth; calls for a stronger link between basic research and industrial innovation; stresses the success of the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and encourages the making of more funds available to the RSFF; believes that the whole chain of innovation should be taken into consideration, from frontier research to technological development, demonstration, dissemination, valorisation of results and rapid integration of research results into markets; encourages Commission proposals for a unitary patent protection system that would considerably decrease translation and administration costs;
19. souligne que l'innovation est un des principaux moteurs de la compétitivité et de la croissance; demande qu'un lien plus étroit soit établi entre la recherche fondamentale et l'innovation industrielle; attire l'attention sur le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et recommande une augmentation de fonds alloués à cet instrument; est d'avis qu'il conviendrait de prendre en considération la chaîne de l'innovation dans son intégralité, de la recherche exploratoire au développement technologique, à la démonstration, à la diffusion, à la valorisation des résultats et à l'intégration rapide des résultats de la recherche sur les marchés; appuie les propositions de la Commission visant à établir un régime unique de protection des brevets, lequel réduirait considérablement les frais de traduction et les coûts administratifs;

In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute would take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.
En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tiendrait compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de penser qu’il portait atteinte au brevet.

My suggestion of continuing with harmonisation, which you were so good as to include in the consultation, Commissioner, was also rejected by all parties, primarily following our experiences with the second reading of the Directive on computer-implemented inventions, which showed that there was a risk that legislation could be enacted that would not improve the current patent system, but would make it considerably worse.
Ma proposition de poursuite de l’harmonisation, que vous aviez aimablement accepté d’inclure dans la consultation, Monsieur le Commissaire, a également été rejetée par toutes les parties, principalement à la lumière de notre expérience avec la deuxième lecture de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, qui a montré qu’il existait un risque que cette législation une fois promulguée aurait pu, non seulement, ne pas améliorer le système des brevets actuel, mais l’aurait considérablement empiré.

In particular, adding two or more working languages to the European Patent Office would considerably complicate its work.
En particulier, l'ajout de deux langues de travail ou plus pour l'Office européen des brevets compliquerait considérablement son travail et pèserait lourdement sur sa rentabilité.

As for the second point about exports of medicines under patents—we discussed the business case for promoting exports more at the end of our brief—we're suggesting here that if a product is still under patent in Canada but not in another country, either there never was a patent or the patent has expired, we would like to see the Canadian Patent Act allow for the generic company in Canada to make the product and export it to countries where the patent doesn't exist.
Quant au deuxième point sur l'exportation de médicaments brevetés—nous faisons une analyse de rentabilisation de la promotion des exportations vers la fin de notre mémoire—, notre position à ce sujet est que si un produit est encore protégé par un brevet au Canada mais qu'il ne l'est pas dans un autre pays, soit parce qu'il n'y a jamais eu de brevet ou que le brevet est venu à expiration, nous aimerions que la Loi canadienne sur les brevets permette à une compagnie de génériques au Canada de fabriquer le produit et de l'exporter vers les pays où le brevet n'existe pas.

In contrast, scientists who have not used the patent system believe that patenting would considerably delay publication of their findings.
En revanche, les chercheurs qui n'ont pas eu recours au système des brevets sont convaincus qu'une demande de brevet retarderait considérablement la publication de leurs résultats.

The EU further contended that the provisions of the Patent Act (section 55.2(1)) – that allow a third party, without the consent of the patent holder, to use a patented invention while the patent remains in force to obtain regulatory approval for the sale of an equivalent product after the patent has expired – violate Article 28.1 of the TRIPS Agreement.
L’UE a affirmé en outre que les dispositions du paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets – qui autorisent une tierce partie à utiliser, sans le consentement du titulaire, une invention brevetée pendant la durée du brevet afin d’obtenir l’approbation réglementaire pour la vente d’un produit équivalent après l’expiration du brevet – violaient les dispositions de l’article 28.1 de l’Accord sur les ADPIC.

The first exception (the “early working” exception) allows a person to use a patented invention while the relevant patent is in force only for obtaining regulatory approval to sell an equivalent product after the patent has expired (Patent Act, section 55.2(1)).
La première exception (exception relative à l’« approbation réglementaire ») permet à une personne d’utiliser une invention brevetée pendant la période de validité du brevet à seule fin d’obtenir l’approbation réglementaire nécessaire pour vendre un produit équivalent après l’expiration du brevet (Loi sur les brevets, paragraphe 55.2(1)).