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Traduction de «pay the final balance within forty-five » (Anglais → Français) :

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:

4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:


4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:

4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:


4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within no more than 45 days from the later of the following dates:

4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:


4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within no more than 45 days from the later of the following dates:

4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:


Finally - I think I am still within the five minutes, Mr President - I also believe it is very important to find the right balance, as it were, between European policies and action at local level.

Finalement –et ceci, M. le Président, n’ira pas au-delà de mes cinq minutes de temps de parole – j’accorde également une grande importance à l’équilibre à trouver entre les politiques européennes et l’action sur le terrain.


110. Notes that the Bureau at its meeting on 17 June 2009 approved the final reports on the implementation of the programmes of activities and the financial statements of six of the 10 foundations and established that the authorising officer was required to recover the surplus of EUR 85 437,44 from the Institute of European Democrats and to pay a balance of EUR 482 544,35 to the other five foundations (Minutes of the meeting of 17 June 2009, PE 426.231/BUR);

110. note qu'au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le Bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de six fondations sur dix et a constaté que l'ordonnateur avait l'obligation de recouvrer un excédent de 85 437,44 EUR de l'Institut des démocrates européens et de verser un solde de 482 544,35 EUR aux cinq autres fondations (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);


2. Where the Commission, within five years following the final payment of the balance of the final year of the national programme, notes any irregularity in an operation financed by the Community where the amount concerned has not been reimbursed to the Community under paragraph 1, it shall inform the Member State thereof and give it an opportunity to comment.

2. Lorsque, dans un délai de cinq ans après le paiement final du solde de la dernière année du programme national, la Commission constate une irrégularité en rapport avec une opération financée par la Communauté et que le montant concerné n’a pas été remboursé à la Communauté en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’État membre concerné et lui donne la possibilité de présenter ses commentaires.


9. Five years on we finally have well researched, well balanced, far reaching proposals which aim to redress some of the imbalances in the sugar sector which have occurred over the last forty years.

9. Cinq ans plus tard, nous disposons enfin de propositions d'une vaste portée, bien documentées et bien équilibrées, dont l'objectif est de redresser certains des déséquilibres du secteur du sucre qui sont apparus au cours des dernières quarante années.


2. Where the Commission, within five years following the final payment of the balance of the final year of the national programme, notes any irregularity in an operation financed by the Community where the amount concerned has not been reimbursed to the Community under paragraph 1, it shall inform the Member State thereof and give it an opportunity to comment.

2. Lorsque, dans un délai de cinq ans après le paiement final du solde de la dernière année du programme national, la Commission constate une irrégularité en rapport avec une opération financée par la Communauté et que le montant concerné n’a pas été remboursé à la Communauté en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’État membre concerné et lui donne la possibilité de présenter ses commentaires.


5. The final payment of the balance may no longer be corrected at the request of the Member State if the paying authority has not sent an application to the Commission within nine months from the date of transfer of the final balance.

5. Le paiement définitif du solde ne peut plus être rectifié à la demande de l'État membre si l'autorité de paiement n'en a pas présenté la demande à la Commission dans les neuf mois à compter de la date du versement de ce solde.




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Date index: 2022-07-24
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