This change will apply as of April 26, 1995, and it means that Canadians who invest in U.S. real estate through Canadian companies will continue to pay Canadian tax rather than any possible future U.S. tax when they sell their shares; and, U.S. investors in U.S. corporations that hold property in Canada will pay U.S. tax when they sell their shares, rather than Canadian tax.
Le changement s'appliquera à compter du 26 avril 1995. Ceci signifie que les Canadiens qui investissent dans l'immobilier aux États-Unis par l'entremise de sociétés canadiennes continueront de payer des impôts au Canada, et ne risqueront plus de devoir en verser au fisc américain dans l'avenir, lorsqu'ils vendront leurs actions. De la même façon, ceux qui investissent dans des sociétés américaines qui détiennent des biens immobiliers au Canada paieront des impôts aux États-Unis, lorsqu'ils vendront leurs actions, plutôt qu'au Canada.