Traduction de «payer and payee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitled payee | payee entitled
ayant droit

maintenance payee [ maintenance recipient | support payee | support recipient ]
créancier alimentaire [ créancière alimentaire ]

endorsement to pay payee only [ endorsing to pay payee only ]
endossement au bénéficiaire seulement

defaulter | late payer | bad payer | no-pay
mauvais payeur | mauvaise payeuse

payer of health care | payer | payor
payeur de services de santé | payeuse de services de santé

VAT payer [ value-added tax payer ]
assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

party other than the payee entitled
partie prenante autre que l'ayant droit

loss payee clause
clause désignant le bénéficiaire

Commandement de payer (to serve the -)
notifier/ remettre le commandement de payer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The PSP of the payer is required to provide specific information on both payer and payee, for example, the name of the payee and the payee’s payment account number and to check the accuracy of the information provided.
Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est tenu de fournir des informations précises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, par exemple le nom et le numéro de compte de paiement du bénéficiaire. Il doit également vérifier l’exactitude des informations fournies.

1. The payment service provider of the payee shall implement effective risk-based procedures, including procedures based on the risk-sensitive basis referred to in Article 13 of Directive (EU) 2015/849, for determining whether to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required complete payer and payee information and for taking the appropriate follow-up action.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l'appréciation des risques visée à l'article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent.

The PSP of the payee and any intermediary PSP are required to have effective procedures in place for detecting whether the information provided on payer or payee is missing or incomplete.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et tous les prestataires de services de paiement intermédiaires sont tenus d’appliquer des procédures efficaces afin de détecter si les informations fournies sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes.

In fact, it was at the report stage in the other place that these opening words were clarified to make it clear that " all transactions and all disbursements, the cumulative value of which in respect of a particular payer or payee for the period is greater than $5,000" were to be " shown as separate entries," along with the payer or payee's name.
En fait, c'est à l'étape du rapport à l'autre endroit que le libellé a été clarifié pour indiquer que « les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ » doivent faire « l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire ».

.setting out the aggregate amount of all transactions and all disbursements.with all transactions and all disbursements, the cumulative value of which in respect of a particular payer or payee for the period is greater than $5,000, shown as separate entries along with the name of the payer and payee.
[.] indiquant le montant total [.] des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire [.]

(b) a set of statements for the fiscal period setting out the aggregate amount of all transactions and all disbursements — or book value in the case of investments and assets — with all transactions and all disbursements, the cumulative value of which in respect of a particular payer or payee for the period is greater than $5,000, shown as separate entries along with the name of the payer and payee and setting out for each of those transactions and disbursements its purpose and description and the specific amount that has been paid or received, or that is to be paid or received, and including.
b) des états pour l'exercice indiquant le montant total — ou la valeur comptable dans le cas des investissements et des éléments d'actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l'objet et la description de l'opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant [.]

“assets—with all transactions and all disbursements, the cumulative value of which in respect of a particular payer or payee for the period is greater than $5,000, shown as separate entries along with the name of the payer and payee and setting out for each of those transactions and disbursements its purpose and description and the specific amount that has been paid or received, or that is to be paid or received, and including”
« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant: »

‘payment service user’ means a natural or legal person making use of a payment service in the capacity of either payer or payee, or both.
10)«utilisateur de services de paiement»: une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou des deux.

‘payment order’ means any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction.
16)«ordre de paiement»: toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l'exécution d'une opération de paiement.

(b) a set of statements for the fiscal period setting out the aggregate amount of all transactions and all disbursements — or book value in the case of investments and assets — with all transactions and all disbursements, the cumulative value of which in respect of a particular payer or payee for the period is greater than $5,000, shown as separate entries along with the name of the payer and payee and setting out for each of those transactions and disbursements its purpose and description and the specific amount that has been paid or received, or that is to be paid or received .
b) des états pour l'exercice indiquant le montant total — ou la valeur comptable dans le cas des investissements et des éléments d'actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l'objet et la description de l'opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir [.]