Traduction de «payer is protected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT payer [ value-added tax payer ]
assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

payer of health care | payer | payor
payeur de services de santé | payeuse de services de santé

defaulter | late payer | bad payer | no-pay
mauvais payeur | mauvaise payeuse

maintenance payer [ maintenance payor | support payer | support payor ]
débiteur alimentaire [ débitrice alimentaire ]

fee-payer trainee [ fee-payer ]
stagiaire indépendant [ stagiaire payant ]

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

forest conservation [ forest protection | protection of forests ]
protection de la forêt [ conservation de la forêt ]

protection of animal life [ protection of birds ]
protection de la faune [ protection des oiseaux ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

third-party payer
tiers payant | tiers-payant | tiers payeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

In order to ensure a high level of consumer protection, payers should always be entitled to address their claim to a refund to their account servicing payment service provider, even where a payment initiation service provider is involved in the payment transaction.
Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le payeur devrait toujours être en droit d’adresser sa demande de remboursement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, même lorsqu’un prestataire de services d’initiation de paiement intervient dans l’opération de paiement.

Those schemes are proving to be efficient and ensure the same high level of protection to the payer by other safeguards, not always based on an unconditional right to a refund.
Ces schémas sont efficaces et assurent le même niveau élevé de protection du payeur par d’autres garde-fous qui ne sont pas toujours fondés sur un droit inconditionnel au remboursement.

In order to protect the payer from any disadvantages, the credit value date of the refund should not be later than the date when the amount has been debited.
Afin de protéger le payeur contre tout préjudice, la date de valeur du remboursement ne devrait pas être postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.

This Directive aims to increase consumer protection in cases of card-based payment transactions where the exact transaction amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, for example at automatic fuelling stations, in car rental contracts or when making hotel reservations.
La présente directive vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cas d’opérations de paiement liées à une carte où le montant exact de l’opération n’est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement, par exemple dans les stations-service automatiques ou dans le cas de contrats de location de voiture ou de réservations d’hôtel.

It is important to ensure that synergies with other national initiatives are strengthened, so as to improve the long-term impact of spending under the programme and ultimately, ensure the protection of tax payer's money.
Il importe de veiller à renforcer les synergies avec d'autres initiatives nationales afin d'améliorer l'incidence à long terme des dépenses au titre du programme et, en fin de compte, d'assurer une utilisation optimale de l'argent du contribuable.

5. To ensure the co-responsibility of financial institutions with a Union dimension, to protect the interests of depositors in the Union and to reduce the cost to tax payers of a systemic financial crisis, a European Financial Protection Fund (the Fund) shall be established.
5. Pour assurer la coresponsabilité des établissements financiers revêtant une dimension européenne, protéger les intérêts des déposants de l'Union et réduire le coût d'une crise financière systémique pour les contribuables, il est institué un Fonds européen de protection financière (le Fonds).

It is only in this case that the payer requires protection.
C'est seulement à cet égard qu'il faut protéger le payeur.