Vertaling van "paying tax because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

to pay taxes
acquitter des impôts

person liable to pay tax
redevable de la taxe

taxable | liable to pay tax
assujetti à l'impôt

recipient liable to pay tax
acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

payroll tax | pay-roll tax
impôt sur les salaires | taxe sur les salaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless one pays taxes, one cannot have one's taxes cut. We want Canadians to pay taxes, because that is how we provide for our services in our country.
À moins d'en payer, on ne peut pas profiter d'un allègement fiscal, et nous voulons que les Canadiens en payent, car c'est ce qui nous permet d'offrir des services dans notre pays.

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

The Commission decision of 30 August 2016 concluded that Ireland's tax benefits to Apple were illegal under EU State aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.

Senator LeBreton: Honourable senators, the credit is not available to people who do not pay tax; and over a million people do not pay tax because we took them off the tax rolls.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce crédit n'est pas offert aux personnes qui ne paient pas d'impôt; et plus d'un million de personnes ne paient pas d'impôt parce que nous les avons rayées du rôle d'imposition.

Let us use the member's own example of a dues-paying worker whose income was slightly below the second income tax bracket and was forced to pay taxes because of lost dues deductibility.
Prenons l'exemple mentionné par le député, celui d'un travailleur qui paie des cotisations et dont le revenu est légèrement en-dessous de la deuxième tranche d'imposition, et qui est forcé de payer des impôts parce que ses cotisations ne sont plus déductibles.

In a tax system based on a single rate, smaller companies would in any event pay less tax than their larger competitors, because they have a smaller advertisement turnover.
Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur.

At the same time, the lenders avoid paying any tax on the profits the transactions generate for them, because Luxembourg tax rules exempt income from equity investments from taxation.
De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.

This is illegal under EU state aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés.

But if we had a tax treaty with a country that has zero taxes, people would wonder what business we had forcing Panama into levying more than a 1% tax on business income. On the other hand, it would make no sense for Canada, by signing a tax treaty with Panama, to exempt Canadian companies doing business in Panama from paying taxes because they pay them in Panama.
Mais si nous avions une convention fiscale avec un pays dont les taux d'impôt sont nuls, on se demanderait de quoi on se mêle en imposant au Panama une politique d'impôt sur le revenu des entreprises plus élevée que 1 p. 100. Il y a donc des effets collatéraux: cela n'a aucun sens que le Canada, en signant une convention fiscale avec le Panama, exonère d'impôt les entreprises canadiennes qui font affaire au Panama puisqu'elles paient de l'impôt au Panama.

The tax relief offered by our government took 655,000 people off the tax rolls, over half a million people who will no longer pay tax because of our tax relief.
Ainsi, notre gouvernement a fait en sorte que 655 000 personnes n'ont pas eu d'impôt à payer.