This provision, indeed, whereas does not add to the EU competition rules of non-discrimination, may be applied in a distorted manner thereby unduly curtailing the freedom of payment systems operators to regulate access to their systems in a graduated fashion, which takes into account the different features of the applicants.
En effet, cette disposition, qui n'ajoute rien à la réglementation de l'UE relative à l'interdiction des discriminations en matière de concurrence, risque d'être détournée de son objet et, ainsi, de réduire indûment la liberté pour les exploitants de systèmes de paiement de réglementer l'accès à leur système d'une manière modulée en fonction des caractéristiques des demandeurs.