Vertaling van "payments decided today " (Engels → Frans) :

The European Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.
Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.

The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission has decided to send formal requests to Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, The Netherlands and Portugal to notify the full enactment of the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal des demandes officielles de notification de la transposition de la directive sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

These payments decided today and destined for these Portuguese workers are not a miracle solution but are definitely a way of helping them to have more confidence in themselves so that, with this support from the European Union, they can find reasons to smile again.
Les paiements décidés aujourd’hui et destinés à ces travailleurs portugais ne représentent pas une solution miracle, mais vont certainement les aider à reprendre confiance en eux-mêmes de sorte que, grâce à ce soutien de l’Union européenne, ils retrouvent des raisons de sourire à nouveau.

– (CS) This necessary proposal for revising the directive on late payments, which we have been discussing today, is decidedly better than the original proposal.
– (CS) Cette proposition nécessaire à la révision de la directive sur le retard de paiement, dont nous avons discuté aujourd’hui, est résolument meilleure que la proposition initiale.

State Aid NN 134/93 - France The Commission decided today not to raise any objections to a French law granting aid for payments to dockers who became redundant due to a restructuring programme for the French ports.
Aide d'État NN/134/93 - France La Commission a décidé ce jour de ne soulever aucune objection à l'encontre d'une loi française prévoyant l'octroi d'une aide relative à des indemnités de licenciement en faveur de dockers licenciés à la suite d'un programme de restructuration des ports français.

The Commission decided today that Bavaria's intended payments to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) and to Lech-Stahlwerke GmbH (LSW) would constitute state aid which is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] and that they are therefore inadmissible.
En mai 1994, le gouvernement fédéral allemand signalait à la Commission l'intention du gouvernement du Land de Bavière de céder pour un montant symbolique ses participations d'une part dans la Neue Maxhuette (45%) et dans la Lech-Stahlwerke (env.20%).