Traduction de «payments orders office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payments Orders Office
service Dépenses engagées

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]
injonction de payer européenne

payment order | postal payment order
titre de paiement

payment authorization | payment authorisation | payment order | payment instruction
ordre de paiement | ordonnancement

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

payment authorization | payment authorisation | payment order
ordre de paiement

order to pay [ payment order | written order to pay ]
ordre de paiement

stop payment [ stop payment order ]
opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the authorisation of expenditure, including the establishment of mandatory details for payment orders, and on checks by the authorising officer of payment orders.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la validation des dépenses, y compris l'établissement du détail des mentions devant figurer sur les ordres de paiements et les contrôles devant être effectués par l'ordonnateur sur les ordres de paiements.

1. The authorisation of expenditure is the act by which the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available, instructs the accounting officer, by issuing a payment order, to pay an amount of expenditure which the authorising officer responsible has validated.
1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont l'ordonnateur compétent a effectué la liquidation.

1. Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, having verified that the funds are available and by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an amount of expenditure which he has validated.
1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des fonds, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.

If the payment order is received prior to a cut-off time set by the payment service provider, which shall be no earlier than 17:00, or where the payment service user delivers instructions in person to an office of the payment service provider, one hour before the close of business of that office, whichever is the earlier, the day of receipt shall also be the day of acceptance unless the payer's payment service provider has refused the execution of the payment order as provided in Article 55.
Si l'ordre de paiement est reçu avant une heure de clôture fixée par le prestataire de services de paiement, qui ne peut être antérieure à 17 heures, ou si l'utilisateur de services de paiement donne en personne des instructions à un bureau du prestataire de services de paiement une heure avant la fermeture de ce bureau, l'heure la plus précoce étant retenue, le jour de réception est le jour d'acceptation, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur ait refusé l'exécution de l'ordre de paiement en vertu de l'article 55.

26. Notes that the Centre's financial regulation stipulates that the authorising officer should make a budgetary commitment before entering into a legal commitment in relation to third parties and regrets that no budgetary commitments were made for the Centre's expenditure in 2005 prior to such legal commitments; regrets that for the same period, all the Centre's payments were made by the accounting officer without the authorising officer having issued any payment orders ;
26. note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis–à–vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur ;

(a) in paragraph 1, the first sentence is replaced by the following: "The authorising officer shall be liable for payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that a member of staff covered by the relevant provisions may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation and the implementing rules".
"L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que l'agent couvert par les dispositions pertinentes peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution".

– the authorising officer, whether intentionally or through serious negligence on his part, omits to draw up a document establishing a debt, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur omet, par négligence grave ou volontairement, d'établir un acte engendrant une créance ou d'émettre un ordre de recouvrement, ou s'il le fait avec retard, ou s'il néglige ou retarde volontairement l'émission d'un ordre de paiement, pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

Authorising officers who, when establishing entitlements to be recovered, issuing recovery orders, entering into a commitment of expenditure or signing a payment order, do so without complying with this Financial Regulation, shall render themselves liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation.
Tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire lorsqu’il constate les droits à recouvrer, émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier.

Authorising officers shall check that the bank account details communicated by the payee are still valid when each payment order is drawn up.
Les ordonnateurs vérifient que les coordonnées bancaires communiquées par le bénéficiaire restent valables au moment de l'établissement de chaque ordre de paiement.

1. The authorising officer shall be liable to payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that an official may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Financial Regulation and its implementing rules.
1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que le fonctionnaire peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution.