Vertaling van "penalties for those who commit anti-social crimes " (Engels → Frans) :

Strict measures on squatting, the expulsion of migrants without visas and higher penalties for those who commit anti-social crimes are consistent with European law.
Les mesures strictes contre l’occupation illégale d’immeubles et de terrains, l’expulsion des immigrés sans visa et les peines accrues à l’encontre de ceux qui commettent des crimes antisociaux sont conformes au droit européen.

This bill makes it a crime to take part in the activities of a gang and provides heavier penalties for those who commit crimes for a gang.
Ce projet de loi criminalise la participation aux activités d'un gang et alourdit les peines encourues par ceux qui commettent des crimes pour le compte d'un gang.

Most Canadians would agree with us that drug producers and dealers who threaten the safety of our communities must face tough penalties and that prison sentences for those who commit serious drug crimes need to reflect the level of threat these crimes pose to our society.
La plupart des Canadiens sont sans doute d'accord avec nous pour dire que les producteurs et trafiquants de drogues qui menacent la sécurité de nos quartiers doivent être passibles de lourdes peines et que les peines d'incarcération de ceux qui commettent des crimes graves en matière de drogues doivent refléter la gravité de la menace que ces crimes font peser sur la société.

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;
42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;
43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

Mr. Speaker, I suppose the easiest answer is no, I would not understand why they would want to target senior citizens who have had guns in their homes for years and years and not strengthen the Criminal Code with respect to penalties for those who commit crime.
Monsieur le Président, je suppose que la réponse la plus facile est non, je ne comprendrais pas pourquoi ils voudraient cibler des aînés qui ont eu des armes à feu chez eux pendant des années et ne pas renforcer le Code criminel relativement aux peines à imposer aux criminels.

Most countries' substantive criminal law, and therefore also the EU's, remains centred on the definition of types of offence, considered as forms of behaviour that are incompatible with the social norms and fundamental principles of the constitutional state; the state accordingly reacts to acts and behaviour considered to be criminal by imposing on the author of the offence the penalties that correspond to the damage inflicted, with the aim of deterring those who commit offences from repeating the punishable acts and others from imitating them.
Le droit pénal positif de la majeure partie des États du monde, et donc de l'Union européenne, reste centré sur la définition de types de délits en tant que comportements jugés incompatibles avec les normes et les principes de l'État de droit, lequel en réaction impose à l'auteur d'un délit la peine correspondant au dommage produit afin de le dissuader de récidiver et dissuader d'autres personnes d'adopter des comportements similaires.

On the subject of conditional sentences, the Criminal Code already contains serious penalties, including life in prison, for those who commit serious violent crimes such as sexual assault, aggravated sexual assault and the like.
Pour ce qui est des condamnations avec sursis, le Code criminel prévoit déjà des peines sévères, y compris l'emprisonnement à vie, pour les auteurs de crimes de violence comme les agressions sexuelles, les agressions sexuelles graves et le reste.

In particular I listened to his reasoning behind section 718.2, the clause that would increase penalties for those who commit crimes while at the same time they might have thought about someone's sexual orientation or religion or whatever.
En particulier j'ai écouté son raisonnement au sujet de l'article 718.2, l'article qui augmenterait les peines pour ceux qui commettent des crimes tout en pensant à l'orientation sexuelle, à la religion ou autre chose de la victime.