Traduction de «penalties on refugees simply because » (Anglais → Français) :

First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.
Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.

Those changes are improvements, but I am still not able to support the bill as it now stands because I believe we cannot treat a class of refugees, simply because they arrive by boat, differently from how we would treat anyone else.
Ces modifications constituent des améliorations, mais je ne suis tout de même pas en mesure d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, car je crois que nous ne pouvons pas traiter différemment une catégorie de réfugiés simplement parce qu'ils arrivent par bateau.

The reason I'm telling you all those things is it's in those factors that many people have asserted that this legislation would violate the UN convention on refugees and the UN Convention on the Rights of the Child, because what it does is it imposes penalties on refugees who arrive on Canada's shores by irregular means, contrary to article 31 of the UN convention on refugees, which says that no signatory state may impose a penalty on a refugee claimant because of their mode of arrival.
Si j'apporte toutes ces précisions, c'est parce qu'il s'agit des raisons pour lesquelles, selon bien des gens, le projet de loi contreviendrait à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De fait, ces dispositions prévoient l'application de sanctions pénales aux réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers, ce qui va à l'encontre de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, selon lequel aucun État signataire ne peut appliquer de sanctions pénales à un demandeur d'asile en raison de son mode d'arrivée.

Third and finally, I want to get the minister's comments on article 31 of the UN Convention Relating to the Status of Refugees, which says that a country may not impose penalties on refugees because of their irregular arrival to a country.
Troisièmement et finalement, j'aimerais obtenir l'opinion du ministre sur l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui affirme qu'un État ne peut pas appliquer de sanctions pénales aux réfugiés en raison de leur arrivée irrégulière dans un pays.

It is not just about those who are facing conviction and the death penalty but, along with them, all the many others that are affected, their families and so many other people in society, simply because those people face execution without any opportunity of a fair trial.
Il ne porte pas seulement sur ceux qui sont condamnés à la peine de mort, mais aussi sur toutes les nombreuses autres personnes qui sont concernées, leurs familles et tant d’autres personnes dans la société, simplement parce que ces gens sont menacés d’exécution sans qu’il y ait aucune possibilité de procès équitable.

We are already commemorating today the lives of seven peacekeepers in Sudan who have lost their lives under a United Nations mandate, simply because of a failure of governments to intervene properly and put pressure on the authorities in Chad and in Sudan to protect the lives of refugees and asylum seekers.
Nous avons déjà aujourd'hui sept victimes à déplorer au Soudan dans le cadre d'une opération de maintien de la paix organisée sous l'égide des Nations unies, et si elles y ont laissé leur vie, c'est pour la simple raison que les gouvernements n'ont pas su intervenir pour faire pression sur les autorités tchadiennes et soudanaises de façon à assurer la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile.

She has evidence to submit indicating that she is being prosecuted for adultery in Iran, but the PRRA refused to take this evidence into account, not because it is unreliable, invalid or incomplete, but simply because it was not submitted at the right time in the application process for refugee status.
Or, elle a des preuves à apporter indiquant qu'elle est poursuivie pour adultère en Iran, mais l'ERAR a refusé de considérer ces preuves, non pas parce qu'elles ne sont pas bonnes, valides ou complètes, mais simplement parce qu'elles n'ont pas été soumises au bon moment dans le processus de demande du statut de réfugié.

The death penalty expresses all the barbarity of a society organised in a way that also condemns so many children and adolescents, even in the richest country in the world, to die from drug use or insecurity, actually from material and moral poverty, simply because they had the misfortune to be born in a poor area.
La peine de mort exprime toute la barbarie d'une organisation sociale qui condamne également, même dans le pays le plus riche du monde, à mourir de l'usage des drogues ou de l'insécurité, en fait de misère matérielle et morale, tant d'enfants et d'adolescents du simple fait qu'ils ont eu le malheur de naître dans un quartier pauvre.

You reject this and I simply cannot see why, because this is the first point of contact where we can provide specific help, accelerate processes and promote refugee integration.
Vous le refusez. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous y êtes opposée, car c'est le premier point de chute, le premier endroit où il est possible de contribuer concrètement à accélérer les procédures et à activer l'intégration des réfugiés.

However, when instituting direct liability of legal persons, it has become clear that a system of penalties designed for people cannot simply be applied to enterprises: in the case of complex organizations, where decision-making processes involve numerous levels and procedures, it is generally very difficult to prove guilt, which is of course the main precondition for imposing a penalty; in the course of their investigations, the authorities often encounter structures which make it virtually impossible to assign individual responsibility because the information, decision-making and executive levels are distinct (a state of affairs sometimes described as 'organized freedom from responsibility').
Toutefois, en cherchant à créer une responsabilité directe des personnes morales, on s'est aperçu qu'un régime de sanctions fondamentalement fait pour les personnes physiques n'était pas transférable, tel quel, aux entreprises: pour pouvoir appliquer une sanction, il faut avant tout prouver la faute, ce qui est généralement très difficile dans le cas des organisations complexes où les processus de décision relèvent de niveaux et de mécanismes multiples; en enquêtant, les autorités se heurtent fréquemment à des structures où, en raison du cloisonnement des instances d'information, de décision et d'exécution, il est pratiquement impossible d'établir une responsabilité individuelle (on parle alors d'"irresponsabilité organisée").