Traduction de «pending investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspension pending investigation
suspension durant enquête

suspension pending investigation
suspension en attendant la tenue de l'enquête

held out of service | held out of service pending investigation
faire l'objet d'une mise à pied

administrative suspension [ suspension pending investigation ]
suspension administrative [ mise à pied conservatoire ]

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

pending case | pending suit | pending action
procédure en cours | cause pendante | sub judice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] A particularly important case over the summer resulted in the suspension pending investigation of a prosecutor who is also a member of the Supreme Council of the Magistracy.
[15] Un dossier particulièrement important a débouché cet été sur la suspension, jusqu’à l’issue de l’enquête, d’un procureur qui siège également au Conseil supérieur de la magistrature.

The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.
Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.

Returned active substances should be identified as such and quarantined pending investigation.
Les substances actives retournées doivent être identifiées comme telles et mises en quarantaine pendant l’enquête.

24. Emphasises the need to ensure freedom of the media, and welcomes in this connection the decriminalisation of defamation; points to the need to maintain a strong and independent public broadcasting service and ensure its stable and sustainable financing, as well as to secure complete transparency in media ownership; encourages the swift implementation of the media strategy and related draft legislation, including the early provision of widespread internet access; is deeply concerned about continued threats against journalists and reiterates its call on the authorities to bring pending investigations of the murdered journalists to an end; considers that further steps should be taken in order to provide journalists with a safe environment to carry out their work effectively and without self-censorship; draws particular attention to the danger of misusing public funds on advertisements to wield political influence over media outlets;
24. insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;

In the interest of legal certainty and the principle of sound administration, it is necessary to provide that these amendments should apply as soon as possible to all new and pending investigations.
Par souci de certitude juridique et dans l’intérêt du principe de bonne administration, il est nécessaire de prévoir que ces modifications s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir.

This Regulation shall apply to all new and pending investigations at the time of entry into force of this Regulation.
Le présent règlement s’applique à toute enquête à venir ou en cours à la date de son entrée en vigueur.

(7) In the interests of legal certainty and the principle of sound administration, it is necessary to provide that these amendments should apply as soon as possible to all new and pending investigations.
(7) Par souci de certitude juridique et dans l’intérêt du principe de bonne administration, il est nécessaire de prévoir que ces modifications s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir.

In the course of the project the creation of different databases has been discussed: a database on pending investigations, an Union criminal record database and a database at Europol containing information on both suspected and convicted offenders of sexual offences against children.
Au cours du projet, la création de différentes bases de données a été envisagée: une base de données sur les enquêtes en cours, une base de données de l’Union reprenant des informations liées au casier judiciaire et une base de données, auprès d’Europol, contenant des informations sur des auteurs de sévices sexuels contre des enfants, suspectés ou arrêtés .

A discussion about the feasibility of the database of pending investigations called for in the Vienna Action Plan should be conducted.
Comme le demandait le plan d'action de Vienne, la possibilité de créer une base de données pour les enquêtes en cours devrait faire l'objet d'une discussion.

The call for a database of pending investigations was discussed at Europol with the Europol National Units, but no further action has been taken yet.
L'idée de la base de données sur les enquêtes en cours a été discutée au sein d' Europol avec ses unités nationales, mais aucune action dans ce sens n'a encore été lancée.