Traduction de «per product group would fall » (Anglais → Français) :

"The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
"La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

Concerning the prohibition of pesticides for cosmetic use, I am bothered by the fact that under this bill registered products believed to be acceptable and of low risk — products used on lawns, parks and golf courses — would fall under the Criminal Code.
A propos de l'interdiction visant l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques, ce qui me dérange, c'est qu'en l'occurrence, le projet de loi assujettit au Code criminel les produits homologués que l'on considère acceptables ou dont on pense qu'ils présentent un risque faible — les produits utilisés sur les pelouses, dans les parcs et sur les parcours de golf.

However, it is only that this regime, governing the production of records, would not protect the privacy rights of the complainants in those cases in the same way, and they would fall under the O'Connor regime instead.
Toutefois, les droits du plaignant en matière de protection de la vie privée ne seraient pas protégés par le régime qui régit maintenant la communication de dossiers, car c'est le régime O'Connor qui s'appliquerait.

Our productivity would fall, jobs would be lost, Canadian firms would be denied access to world markets, consumers would suffer and Canadian innovation would lag behind.
Notre productivité diminuera radicalement, des emplois disparaîtront, les entreprises canadiennes n’auront plus accès aux marchés mondiaux, les consommateurs souffriront, et l’innovation canadienne perdra du terrain.

The report is highly questionable and its content was drastically reduced in committee; all that remained were arrangements to ensure the survival of politically correct groups whose total number of members would fall below the minimum number required, and an amendment has been sneaked in specifically to prevent our political family from forming a group.
Le rapport est extrêmement contestable et il avait été amputé en commission; il n'en restait plus que des modalités destinées à assurer la survie des groupes politiquement corrects qui seraient en dessous du minimum requis, et on y a glissé un amendement destiné précisément à empêcher notre famille politique de constituer un groupe.

This use of glutaraldehyde would be covered by Directive 98/8/EC concerning the placing of biocidal products on the market and would fall under product-type 12 (ie slimicides), which covers products used for the prevention or control of slime growth on materials, equipment and structures used in industrial processes.
Cet usage du glutaraldéhyde serait couvert par la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et relèverait du type de produits 12 (c'est-à-dire, les produits antimoisissures), qui regroupe les produits utilisés pour prévenir ou lutter contre le développement de moisissures sur les matériaux, équipements et structures utilisés dans l'industrie.

It is therefore appropriate with a view to the efficient application of this Regulation that the Commission establish an indicative list of products which would fall within its scope.
Il faut donc, pour une application efficace du présent règlement, que la Commission établisse une liste indicative des produits susceptibles de relever du champ d'application dudit règlement.

The result would be that the producer organisations' sales volume would fall and that they would lose their influence over these producers' direct sales activities, as regards complying with quality standards, observing production guidelines and pursuing joint market strategies.
Cette situation aurait alors pour effet d'affaiblir les organisations de producteurs par rapport à leur volumes de commercialisation et de réduire l'influence qu'elles exercent sur les producteurs pour tout ce qui concerne leurs activités de commercialisation directe, à savoir le respect des normes de qualité, le respect des directives en matière de production et la poursuite de stratégies communes de marché.

The term of different certificates covering the same plant-protection product in several Member States would be worked out on the basis of specific reference dates, one result of which would be that the product in question would fall within the public domain on the same day throughout the Union - unlike under the present patent system.
La durée des différents certificats couvrant le même produit dans plusieurs Etats membres serait calculée en fonction des dates de référence précises, ce qui aurait notamment pour effet qu'un même produit phytopharmaceutique tomberait dans le domaine public le même jour dans tous les Etats membres de l'Union européenne, alors que le régime actuel des brevets ne présente pas cette caractéristique.