Vertaling van "permit a rebate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

permit a threat to cause injury [ allow a threat to cause injury ]
permettre à une menace de causer préjudice

allow a rebate
accorder un rabais

Britain's EU rebate | British rebate | correction in favour of the United Kingdom | UK correction | UK rebate | UK's EU rebate | United Kingdom correction
compensation en faveur du Royaume-Uni | correction britannique | correction en faveur du Royaume-Uni

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]
prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We heard during the last three or four weeks from people in the maritime provinces, particularly the working poor and the elderly, indicating that that this legislation does not include, as the GST did, a mechanism that will permit a rebate to those unfortunate persons who are particularly disadvantaged by the GST and who are unable in other ways to take advantage of the various compensatory provisions which would otherwise be there.
Nous avons entendu depuis trois ou quatre semaines des gens des Maritimes, en particulier des petits salariés et des personnes âgées, indiquer que ce projet de loi ne prévoit pas, comme le faisait la TPS, un mécanisme de remboursement pour les infortunés qui sont particulièrement désavantagés par la TPS et qui ne peuvent pas profiter des diverses mesures compensatoires qui existeraient autrement.

So the issue is whether you want to make an election expense that would permit some rebate.
Il s'agit donc de savoir si vous voulez en faire une dépense d'élection afin qu'un pourcentage de ces frais puisse être remboursé.

Therefore the petitioners urge parliament to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future, to repeal and refund all GST on qualified repairs, and finally to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repair specialist assessments to be income tax rebated.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'apporter une aide significative aux propriétaires de condominiums dont la construction est défectueuse en autorisant la déduction, rétroactivement, du coût de toutes les réparations admissibles, en exemptant à l'avenir les réparations admissibles de la TPS, en remboursant la TPS sur celles qui ont déjà été faites, en autorisant le retrait sans pénalité de fonds de REER pour faire effectuer de telles réparations, enfin en accordant une remise d'impôt sur les montants déjà retirés d'un REER pour payer les devis d'experts en vue des réparations.

The petitioners are calling upon parliament to take immediate steps (a) to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis (b) to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future (c) to repeal and refund all GST on qualified repairs and (d) to permit registered retirement savings plan or RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repair specialist assessments to be income tax rebated.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des mesures afin d'apporter une aide significative aux propriétaires de domiciles mal construits, de permettre rétroactivement et pour l'avenir la déduction fiscale du coût des réparations admissibles, d'exempter ces réparations de la TPS et de rembourser la TPS déjà payée, d'autoriser le retrait sans pénalité de fonds de REER pour effectuer ces réparations et, enfin, de faire bénéficier d'une remise fiscale les montants déjà retirés d'un compte REER pour acquitter les frais d'expertises aux fins des réparations.

The aim of the Regulation is to encourage the use of oil tankers fitted with segregated ballast capacity by requiring the Community's port and pilotage authorities either to apply the recommendations of Resolution A.747(18) or to permit a system of rebates on dues, such as that provided for in the said Resolution.
Le règlement vise à promouvoir l'utilisation de pétroliers équipés de citernes à ballast séparé en imposant aux autorités portuaires et aux autorités de pilotage au sein de la Communauté à l'égard de ces pétroliers, soit d'appliquer la résolution A.747(18) concernant le jaugeage des citernes à ballast séparé, soit de permettre que soit pratiqué un système d'abattements sur les redevances qui s'inspire du système prévu par la résolution susmentionnée.

Later on, in March 1991, the amount of discounts from listed prices was agreed and the agreement was implemented by the sales managers issuing instructions to their sales personnel showing the scale of permitted rebates: compliance was ensured by the producers' exchanging copies of these internal instructions (Tarco statement, p. 3).
Ultérieurement, en mars 1991, le montant des rabais a été convenu et cet accord a été appliqué par les responsables des ventes, qui ont donné à leur personnel de vente des instructions indiquant l'étendue des rabais autorisés: le respect des rabais convenus était garanti par le fait que les producteurs échangeaient des copies de ces instructions internes (déclaration de Tarco, p. 3).

4. Mineral oils may be held, transported or used in Ireland, other than in the running tanks of vehicles permitted to use rebated fuel, only where they comply with that State's control and marking requirements.
4. Les huiles minérales ne peuvent être détenues, transportées ou utilisées en Irlande ailleurs que dans les réservoirs normaux des véhicules autorisés à utiliser du carburant bénéficiant d'un taux réduit que si elles sont conformes aux exigences prévues par ce pays en matière de contrôle et de marques.

- in life assurance, single premiums resulting from bonus and rebate provisions in so far as they must be considered as premiums on the basis of contracts and where national legislation requires or permits their being shown under premiums;
- en assurance-vie également, les primes uniques résultant des provisions pour participations aux bénéfices et ristournes, dans la mesure où celles-ci doivent être traitées comme des primes sur la base des contrats et où la législation nationale prescrit ou autorise leur indication auprès des primes;

to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;
considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;

The petitioners urge the Government of Canada to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future; to repeal and refund all GST on qualified repairs; and finally, to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repair special assessments to be income tax rebated.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'apporter une aide significative aux propriétaires de condominiums mal construits en permettant rétroactivement et pour l'avenir la déduction fiscale du coût des réparations admissibles, d'exempter ces réparations de la TPS et de rembourser la TPS déjà payée, d'autoriser le retrait sans pénalité des fonds de REER destinés aux pénalité pour effectuer ces réparations et enfin de de faire bénéficier d'une remise fiscale les montants déjà retirés d'un compte REER pour acquitter des cotisations spéciales aux fins des réparations.