Traduction de «permit granting process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

approval-granting process [ approval granting process ]
processus d'approbation [ procédure d'approbation ]

system of offshore permit granting
système de délivrance des permis d'exploration offshore

permit-granting authority
autorité compétente en matière d'autorisation

permit replacement process
processus de renouvellement des permis

permit approval process
procédure d'approbation

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

fraudulently secure the grant of a permit
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.
Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.
Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Granting permits: Regulation 347/2013 also helps project implementation by streamlining, coordinating more closely, and accelerating permit granting processes.
Octroi des autorisations: le règlement 347/2013 facilite également la mise en œuvre des projets en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d’octroi des autorisations.

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 11(1)(a), develop and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing , the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

The proposal defines nine priority geographic corridors and three thematic priority areas, sets rules to identify projects of common interest (PCI), and establishes, in each MS, a single authority (one-stop shop) to oversee and speed-up permit granting processes for PCI's; it proposes a cost-benefit analysis (CBA) for the ranking of PCI's and for the cost allocation of investments according to the cross-border location where benefits are incurred, granting incentives for higher risk projects and determining eligibility conditions for Union financial assistance through the Connecting Europe Facility (CEF).
La proposition définit neuf corridors géographiques et trois domaines thématiques prioritaires, fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun et établit, dans chaque État membre, une autorité unique (guichet unique) pour superviser et accélérer les procédures d'octroi d'autorisations en faveur des projets d'intérêt commun; elle propose une analyse des coûts et des avantages pour le classement des projets d'intérêt commun et pour la répartition transfrontalière des coûts des investissements selon l'endroit où il est tiré avantage de ceux-ci, tout en accordant des incitations aux projets présentant des risques plus élevés et en déterminant les conditions d'éligibilité au concours financier de l'Union européenne par l'intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

7a. In Member States where parts of the permit granting process, including spatial planning and environmental impact assessment procedures, do not result in a legally-binding permit competent authorities are required to ensure that their duration is well integrated in the overall time limits.
7 bis. Dans les États membres où certains aspects de la procédure d'octroi des autorisations, notamment les procédures relatives à l'aménagement du territoire et à l'évaluation de l'impact environnemental, ne se concrétisent pas par une autorisation juridiquement contraignante, les autorités compétentes sont tenues de garantir que leur durée s'inscrit bien dans le délai global.

5. Each year, the competent authorities referred to in Article 9 shall report to the respective Group on the progress and, where relevant, on delays in the implementation of projects of common interest located on their respective territory with regard to the permit granting process, and the reasons for such delays.
5. Chaque année, les autorités compétentes visées à l'article 9 informent le groupe concerné de l'état d'avancement et, le cas échéant, des retards dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun situés sur leur territoire en ce qui concerne la procédure d'octroi des autorisations ainsi que des raisons de ces retards.

(22) Despite the existence of established standards for the participation of the public in environmental decision-making procedures, additional measures are needed to ensure the highest possible standards of transparency and public participation for all relevant issues in the permit granting process for projects of common interest.
(22) Bien que des normes existent déjà pour la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'usage des normes les plus élevées possibles en matière de transparence et de participation du public pour toutes les questions pertinentes de la procédure d'octroi des autorisations aux projets d'intérêt commun.