Traduction de «permit same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

same-sex marriage
mariage homosexuel

bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships
pluralité de partenariats enregistrés

same-sex adoption | gay adoption
adoption homoparentale

partnership agreement | same-sex partnership agreement
contrat de partenariat

gay family | same-sex family | homosexual family
famille homoparentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They have been habitually resident for three years in a Member State which does not permit same-sex marriages but participated in the adoption of the regulation on applicable law under the enhanced cooperation procedure.
Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l'adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée.

They have been habitually resident for three years in a Member State which does not permit same-sex marriages but participated in the adoption of the regulation on applicable law under the enhanced cooperation procedure.
Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l’adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée.

A and B are nationals of different Member States who entered into a same-sex marriage in one of the Member States which have introduced legislation to permit such marriages.
A et B sont des ressortissants d'États membres différents qui ont conclu un mariage entre personnes du même sexe dans l'un des États membres qui ont adopté une législation permettant de tels mariages.

− This text sets out to solve problems such as the following. A and B are nationals of different Member States who entered into a same-sex marriage in one of the Member States which have introduced legislation to permit such marriages.
− (EN) Ce texte explique comment résoudre des problèmes tels que celui-ci: A et B sont des ressortissants d’États membres différents qui ont conclu un mariage entre personnes du même sexe dans l’un des États membres qui ont adopté une législation permettant de tels mariages.

Citizens who have entered into same-sex marriages in those countries in which it is permitted cannot wait any longer.
Les personnes de même sexe qui se sont mariées dans les pays où elles sont autorisées à le faire ne peuvent plus attendre.

There is also some concern that organizations may lose charitable status if they do not permit same sex marriage celebrations on their property.
Il est également à craindre que des organisations perdent leur statut d'organisme de bienfaisance si elles ne permettent pas la célébration du mariage entre personnes du même sexe sur leur propriété.

It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?
Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

Apart from Belgium, which very recently adopted same-sex marriages, the only example we have is the Netherlands, which has permitted same-sex marriages for a little more than two years.
À part la Belgique, qui a adopté le mariage des conjoints de même sexe dans un passé tout récent, le seul exemple qu'on ait est celui des Pays-Bas qui, depuis maintenant un petit peu plus de deux ans, permettent le mariage des conjoints de même sexe.

What would you say to the people who are so opposed to same-sex marriage that they came to tell this committee that, if the courts permitted same-sex marriage, the notwithstanding clause would have to be invoked to remove that right and freedom?
Qu'est-ce que vous diriez aux gens qui sont si opposés au mariage des conjoints de même sexe qu'ils sont venus dire, devant ce comité, que si les cours permettaient le mariage entre conjoints de même sexe, il faudrait utiliser la clause nonobstant pour enlever ce droit et cette liberté?

There is no doubt that several religious traditions view same-sex relationships as unacceptable; however, the particular beliefs of one or more faith traditions should not form the basis for law-making in a country with a secular system of government (0920) Permitting same-sex couples to marry does not mean that religious officials will be obligated to solemnize same-sex marriages if that is in opposition to the laws and/or principles of their tradition.
Nous savons bien que dans plusieurs traditions religieuses, les relations homosexuelles sont considérées comme étant inacceptables. Cependant, l'élaboration des lois dans un pays doté d'un régime de gouvernement séculaire ne devrait pas reposer sur les croyances particulières d'une ou de plusieurs confessionnalités (0920) En permettant aux couples homosexuels de se marier, on n'oblige aucunement les religieux à célébrer les mariages homosexuels si cela va à l'encontre des lois ou des principes de leur tradition.