Vertaling van "permits allowing them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

Export Permits: How to get them
La licence d'exportation : Comment l'obtenir

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

maximum admissible concentration | maximum allowable concentration | maximum permitted concentration | MAC [Abbr.]
concentration maximale admissible | CMA [Abbr.]

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

allowed transition | active transition | permitted transition
transition permise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Remove legal obstacles to establishment of businesses by legal migrant entrepreneurs, such as considering initiatives to give to qualified immigrant entrepreneurs or immigrant graduates of a European university-level institution a stable permit to allow them to set up a business in Europe, which can be extended if pre-defined targets in terms of job-creation, turnover or raising of new funding are achieved.
· Supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises par les entrepreneurs migrants légaux, par exemple en prenant des initiatives en vue d’accorder un permis stable aux entrepreneurs immigrés qualifiés ou aux immigrés détenteurs d’un diplôme délivré par un établissement européen de niveau universitaire pour leur permettre de créer une entreprise en Europe, permis susceptible d’être prorogé si les objectifs prédéfinis en termes de création d’emplois, de chiffre d’affaires ou de mobilisation de nouveaux capitaux sont atteints.

Providing all consumers with access to a payment account will permit their participation in the internal market and allow them to reap the benefits of the internal market.
Le fait de garantir à tous les consommateurs l’accès à un compte de paiement leur permettra de participer au marché intérieur et de profiter des avantages qu’offre celui-ci.

4. Member States may, at their discretion, permit ADR entities to maintain and introduce procedural rules that allow them to refuse to deal with a given dispute on the grounds that:
4. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, autoriser les entités de REL à maintenir et introduire des règles de procédure qui leur permettent de refuser de traiter un litige donné, au motif que:

whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

Permits issued to undertakings providing electronic communications networks and services allowing them to gain access to public or private property are essential factors for the establishment of electronic communications networks or new network elements.
Les autorisations délivrées aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et leur permettant d’avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l’établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau.

Several Member States have decided to go beyond the scope of the Directive[12], applying it also to third-country nationals who are legally-staying but whose residence permit does not allow them to perform an economic activity.
Plusieurs États membres ont décidé d’aller au-delà de ce que prévoit la directive[12], en l’appliquant aussi aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier, mais dont le titre de séjour ne leur permet pas d’exercer une activité économique.