Vertaling van "person could face prosecution " (Engels → Frans) :

Where a person could face prosecution or punishment because of a prohibited ground of discrimination, the clause we chose was directly taken from the United Nations model treaty on extradition.
Pour ce qui est d'une personne susceptible de poursuites ou de sanctions pour des motifs de distinction illicite, la disposition utilisée est directement extraite du traité modèle sur l'extradition des Nations Unies.

When developing integration policies at EU, national or local level, special attention should be paid to gender aspects, to the situation of children – including unaccompanied and separated children– and to that of persons in a potentially vulnerable situation, including victims of gender based violence and persons belonging to religious and ethnic minorities who could face discrimination or disproportionate integration hurdles
L’élaboration des politiques d’intégration aux niveaux de l’UE, national ou local devrait accorder une attention particulière à la dimension hommes-femmes, à la situation des enfants – notamment celle des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille – et à celle des personnes potentiellement vulnérables en raison de la situation où elles se trouvent, notamment les victimes de violences fondées sur le genre et les personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques qui pourraient être confrontées à des discriminations ou à des obstacles à l’intégration disproportionnés.

To come back to your question of what other laws apply, only the existing federal and provincial laws apply; so, for example, at present, if somebody were to go into the marine park and put in the water a substance deleterious to fish, that person could be prosecuted under the federal Fisheries Act.
Pour en revenir à votre question sur les autres lois qui pourraient s'appliquer dans le parc, seules les lois fédérales et provinciales existantes continueront de s'appliquer; ainsi, à l'heure actuelle, si quelqu'un allait dans le parc marin pour verser dans l'eau une substance toxique pour les poissons, cette personne pourrait être poursuivie aux termes de la Loi fédérale sur les pêches.

For example, if a national from France were to commit an offence in the United States, that person could be prosecuted in France even though they committed the conduct elsewhere.
Par exemple, si un ressortissant français commet un délit aux États-Unis, cette personne peut être poursuivie en France, même si le délit a été commis ailleurs.

Those culprits could face prosecution.
Les coupables feraient face à la justice.

Section 13 prevents bloggers and people on the Internet from engaging in free speech as they could face prosecution simply because they offend somebody else's deeply held personal beliefs, such as freedom of religion.
L'article 13 prive les blogueurs et les internautes de leur liberté de parole, puisque ceux-ci risquent des poursuites dès que leurs propos offensent les croyances personnelles et profondes de quelqu'un, comme ses croyances religieuses, par exemple.

if the third-country national or the stateless person runs the risk of persecution, or could be subject to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested State; or
si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court le risque d'être persécuté ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État requis, ou

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.
a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong.

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Macao SAR.
a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao.

Where a person is prosecuted for related or unrelated offences in several Member States, proceedings could be transferred to a single Member State to facilitate the prosecution.
Lorsqu'un individu est poursuivi pour des infractions connexes ou non dans plusieurs Etats membres, on pourrait envisager un transfert de poursuites vers un Etat membre afin de faciliter les poursuites.