Traduction de «pesticides to see whether they actually » (Anglais → Français) :

Where the amount of the costs is fixed pursuant to the first sentence of this paragraph, representation costs shall be awarded at the level laid down in the act adopted pursuant to paragraph 1a of this Article and irrespective of whether they have been actually incurred’.
Lorsque le montant des frais est déterminé en vertu de la première phrase du présent paragraphe, les frais de représentation sont accordés au niveau fixé dans l'acte adopté conformément au paragraphe 1 bis du présent article, qu'ils aient réellement été exposés ou non».

This requires a more tailored approach with an assessment of actual benefits and costs — identifying whether they are directly related to EU legislation or to the implementation choices made by the Member States.
Cette gestion exige une méthode plus adaptée assortie d'une analyse des avantages et des coûts réels de manière à déterminer s'ils sont directement liés à la législation de l'UE ou aux choix opérés par les États membres pour sa mise en œuvre.

Where the amount of the costs is fixed pursuant to the first sentence of this paragraph, representation costs shall be awarded at the level laid down in the implementing act adopted pursuant to paragraph 2 of this Article and irrespective of whether they have been actually incurred.
Lorsque le montant des frais est déterminé en vertu de la première phrase du présent paragraphe, les frais de représentation sont accordés au niveau fixé dans l'acte d'exécution adopté conformément au paragraphe 2 du présent article, qu'ils aient réellement été exposés ou non.

Airlines must regularly apply to their national authorities to make sure that they are actually allowed to fly in European airspace, and this process involves not just checking whether they actually observe all of their safety obligations, carry out all the required checks and are able to transport people safely, but also checking whether they are financially strong enough to be able to stay in the transportation business in the long term.
Les compagnies aériennes doivent régulièrement demander à leurs autorités nationales la confirmation qu’elles sont effectivement autorisées à voler dans l’espace aérien européen, et cette procédure implique non seulement de vérifier si elles respectent effectivement l’ensemble de leurs obligations de sécurité, effectuent toutes les vérifications nécessaires et sont en mesure de transporter les personnes en toute sécurité, mais aussi de vérifier si elles sont assez solides du point de vue financier pour être en mesure de rester à long terme dans le secteur du transport aérien.

Everybody in the House must, of course, ask themselves whether they have prostrated themselves before the pesticide industry or whether they are creating added value for citizens, health and the environment.
Chaque membre de cette Assemblée doit alors se demander s’il souhaite s’incliner devant l’industrie ou s’il souhaite créer une valeur ajoutée pour les citoyens, la santé et l’environnement. La question est là, et nulle part ailleurs.

Key provisions here are in particular the granting of financial compensation for the performance of public service obligations on the one hand, and on the other hand the fact that local authorities on the spot should be free to decide how they organise their public passenger transport services: whether they want to outsource them or whether they actually want to provide them themselves.
Parmi les dispositions clés en ce domaine, il faut noter l’octroi d’une compensation financière pour l’exécution des obligations de service public, d’une part, et, d’autre part le fait que les autorités locales sur place devraient être libres de décider la manière dont elles entendent organiser leurs services publics de transport des voyageurs; elles doivent pouvoir décider si elles veulent les externaliser ou si elles veulent les fournir elles-mêmes.

Accordingly, hazardous chemicals, whether in the form of substances on their own or in mixtures or in articles, which have been banned or severely restricted by the Union as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to export notification rules similar to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within either or both of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.
En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans un mélange ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans l’Union en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles de notification d’exportation que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d’utilisation prévues par la convention, c’est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.

As has been said, though, we Members of this House are, as I see it, obliged to check up on the Commission and on the industry to see whether they actually merit our trust and whether they really are promptly and effectively putting their promises into practice.
Mais, comme je l’ai déjà dit, nous, députés - c’est du moins comme cela que je le vois - sommes obligés de vérifier si la Commission et l’industrie méritent vraiment cette confiance, et s’ils mettent rapidement et efficacement en pratique ce qu’ils ont promis.

where applicable, annually by 15 September at the latest for information relating to the first six months of the current year, and 1 March for information relating to the second six months of the previous year, of the number of animals for which the deseasonalisation premium was actually granted, broken down according to whether they benefited from the first or second tranche of the special premium, and the number of farmers corresponding to each of the two age brackets.
le cas échéant, chaque année au plus tard le 15 septembre pour les données relatives au premier semestre de l'année en cours et le 1er mars pour les données relatives au second semestre de l'année précédente, le nombre d'animaux pour lesquels la prime à la désaisonnalisation a effectivement été octroyée, ventilé selon qu'ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de la prime spéciale, et le nombre d'agriculteurs correspondant à chacune des deux tranches d'âge.