Traduction de «police to prove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]
charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

proof press | proving press | ready proof press | direct proving press | galley press | proving and reversing press | reversing press | transfer press
presse à épreuves | presse à épreuve | presse à contre-épreuves | presse à décalquer | presse de report

automatic theorem proving | automated theorem proving | mechanical theorem proving
démonstration automatique de théorèmes | démonstration automatisée de théorèmes | preuve automatique de théorèmes | démonstration mécanique de théorèmes

police [ national police ]
police [ police nationale ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

proved reserves | proven reserves | proved fields
réserves prouvées | réserves certaines | réserves sûres

tape prove-out [ tape proving ]
vérification de bande

automatic theorem proving [ automated theorem proving ]
démonstration automatique de théorèmes [ preuve automatique de théorèmes | démonstration automatisée de théorèmes ]

municipal police [ local police | town police ]
police locale [ police municipale ]

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
apporter une assistance dans des enquêtes policières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).
L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).

Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of these fields.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du TFUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.
Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

Amendments in the bill would make it necessary for police to prove to judges that they have reasonable grounds to believe that an offence has been committed and that the evidence would assist in the investigation before they are granted the warrant to track people.
Les modifications prévues dans le projet de loi obligeraient la police, pour obtenir le mandat de localiser des personnes, à prouver aux juges qu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que la preuve faciliterait l’enquête.

In other words—I will just conclude with one thing—what the authors of the bill have done is actually quite incredible: they have devised a legal framework that maintains the illegal nature of a sale of a long gun to a non-licensed person but has made it practically impossible to prosecute unless the police can prove something that is almost impossible to prove.
Autrement dit — je vais conclure en disant une seule chose —, ce que les auteurs du projet de loi ont fait est en fait assez incroyable: ils ont conçu un cadre juridique qui maintient la nature illégale de la vente d'une arme d'épaule à une personne non titulaire d'un permis, mais qui rend son inculpation pratiquement impossible à moins que la police ne puisse prouver quelque chose qui est pratiquement impossible de prouver.

The onus is now on the police to prove that the person who switched the vehicle identification number did so with criminal intent.
Il incombe désormais à la police de prouver que celui qui a remplacé un numéro d’identification de véhicule l’a fait avec une intention criminelle.

The Conference acknowledges that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union may prove necessary because of the specific nature of these fields.
La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

Chief Officer David Douglas: In the past few years, and Peter can probably join in this discussion, the reverse onus has always been.It used to be on the accused; now the reverse onus is on the police to prove the person doesn't have those assets, and we have to go to court to show that he has.
Agent en chef David Douglas: Ces dernières années, et Peter pourra sans doute vous le confirmer, le fardeau inverse de la preuve a toujours consisté à.Avant, c'est l'accusé qui devrait prouver qu'il ne possédait pas les biens concernés mais, aujourd'hui, il incombe aux policiers de prouver que la personne ne possède pas les actifs en question et, pour cela, ils doivent aller devant les tribunaux.

The OISIN programs have proved a valuable instrument in promoting concrete police and customs co-operation in the EU and also with the accession and candidate countries.
Les programmes OISIN ont été très utiles au développement concret de la coopération policière et douanière dans l'UE, ainsi que dans les pays adhérents et candidats.

When an irregularity has been committed, it is the duty of the police to prove the commission, and it is for you to prove that you did not commit it in a reckless way.
Lorsqu'une irrégularité a été commise, la police doit prouver qu'il y a eu infraction et c'est à vous de prouver que vous ne l'avez pas commise par négligence.