Traduction de «policies and enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Economic Policy and Enforcement Branch
Direction générale des politiques économiques et de la mise en application

National Policy on Enforcement Activity of fishery officers
Politique nationale sur l'application de la réglementation par les agents des pêches

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies
appliquer des politiques financières

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report also gives an account of how the EU institutions have respected and promoted fundamental rights, under the scrutiny of the Court, in all their initiatives, including developing new legislation and policies, and enforcement actions.
Il rend également compte de la façon dont les institutions de l’Union, sous la surveillance de la Cour, ont respecté et promu les droits fondamentaux dans toutes leurs initiatives, notamment en élaborant de nouvelles normes, de nouvelles politiques et des mesures d’exécution.

The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

The agreement complements the existing cooperation framework between the EU and China in the field of competition policy and enforcement.
Cet accord complète le cadre de coopération existant entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de la politique de concurrence et de la mise en œuvre des règles en la matière.

The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.

I hope we devote our energies to that type of approach and to those types of very important public policy initiatives and less time on bureaucratic window dressing changes that ultimately will result in King John Inc., but will not necessarily make any difference in the way tax policies are enforced or implemented, which may result in even larger problems in the future.
J'espère que nous consacrerons toute notre énergie à ces fins et à ce type d'initiatives gouvernementales très importantes, et que nous passerons moins de temps à faire des changements bureaucratiques juste pour la forme qui finiront par avoir l'air d'une entreprise digne du roi Jean sans que cela fasse nécessairement de différence dans la manière dont les politiques fiscales sont appliquées. Cette façon de faire risquerait d'entraîner des problèmes plus graves dans les années futures.

To mark the 40th anniversary of the Annual Report on competition policy, the 2010 edition also includes an overview of the major developments of competition policy and enforcement over the past four decades.
Afin de marquer le 40e anniversaire du rapport annuel sur la politique de concurrence, l'édition 2010 présente également un aperçu des principales évolutions intervenues dans la politique de concurrence et son application au cours de ces quarante dernières années.

- assessing and highlighting problems in specific geographical areas and specific sectors and delivering recommendations to policy-makers, enforcement agencies and stakeholders.
- en évaluant et en mettant en avant les problèmes de certaines zones géographiques et certains secteurs et en fournissant des recommandations aux décideurs politiques, aux agences compétentes et aux parties intéressées.

Mr. Speaker, the Prime Minister uses fiscal policy to enforce his neo-conservative ideology.
Monsieur le Président, le premier ministre utilise la politique financière pour imposer son idéologie néo-conservatrice.

This includes both policy and enforcement responsibility for keeping the regulations up to date by means of policy review, public consultation, and amendment, and for ensuring that systems are in place for their enforcement.
Ces responsabilités visent tant les politiques que l'application de la réglementation et comportent les tâches suivantes: tenir à jour la réglementation au moyen de l'examen des politiques, de consultations publiques et de modifications, et veiller à ce que les systèmes requis soient en place pour l'application de la réglementation.

The division of policy and enforcement responsibilities between Transport Canada and Fisheries and Oceans has been difficult to understand and to implement.
En vertu de l'ancienne répartition des responsabilités entre Transports Canada et Pêches et Océans, il était difficile de comprendre et d'appliquer les responsabilités associées aux politiques et à l'exécution de la législation.