Vertaling van "policies and instruments already give numerous " (Engels → Frans) :

As all these examples show, the existing Community policies and instruments already give numerous possibilities of action.
Comme le montrent les exemples ci-dessus, les politiques et instruments communautaires existants offrent d'ores et déjà de nombreuses possibilités d'action.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The Commission has also developed policies and instruments supporting both internal and external security in areas such as protection of external borders, maritime surveillance, civil protection, or crisis management, which have numerous technological, industrial, conceptual and operational similarities and links with defence.
Enfin, la Commission a mis en place des politiques et des instruments au service de la sécurité tant intérieure qu’extérieure, dans des domaines tels que la protection des frontières extérieures, la surveillance maritime, la protection civile ou la gestion des crises, qui présentent de nombreuses similitudes technologiques, industrielles, conceptuelles et opérationnelles et de nombreux liens avec le secteur de la défense.

As it now stands, the Hazardous Products Act already gives the government effective and powerful instruments to deal with potential threats to children's health.
Dans sa version actuelle, la Loi sur les produits dangereux confère déjà au gouvernement des outils efficaces et puissants pour contrer d'éventuelles menaces à la santé des enfants.

Moreover, it has developed policies and instruments supporting both internal and external security in areas such as protection of external borders, maritime surveillance, civil protection, or crisis management, which have numerous technological, industrial, conceptual and operational similarities and links with defence.
Elle a de plus établi des politiques et des instruments au service de la sécurité tant intérieure qu’extérieure, dans des domaines tels que la protection des frontières extérieures, la surveillance maritime, la protection civile ou la gestion des crises, qui présentent de nombreuses similitudes technologiques, industrielles, conceptuelles et opérationnelles et de nombreux liens avec le secteur de la défense.

Indeed, our law already places a high premium on protecting the environment and it already gives citizens the right to participate in environmental policy.
En effet, notre loi accorde déjà une grande importance à la protection de l'environnement et donne déjà au public le droit d'être associé à l'élaboration de la politique environnementale.

The Council adopted on 8 June 2004 a first legal instrument which gives the Commission the mandate to prepare the technical development of VIS The proposal for a second legal instrument adopted by the Commission concerns the core instrument for the legal framework of the VIS, which constitutes a development of the Schengen acquis on common visa policy.
Le 8 juin 2004, le Conseil a adopté un premier instrument juridique donnant mandat à la Commission pour préparer le développement technique du VIS. La proposition de second instrument juridique adoptée par la Commission porte sur l'instrument de base du cadre juridique relatif au VIS, qui constitue un développement de l'acquis Schengen concernant la politique commune en matière de visas.

2003 provides a particular opportunity to use streamlined key policy coordination instruments - the broad economic policy guidelines, the employment guidelines and the internal market strategy - and give them a new three-year perspective.
L'année 2003 offre une occasion particulière de recourir à des instruments rationalisés de coordination des politiques essentielles - les grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l'emploi et la stratégie pour le marché intérieur - et de les inscrire dans une perspective de trois ans.

For the first time, the EU relied on streamlined key policy coordination instruments -- the broad economic policy guidelines (BEPGs), the employment guidelines, and the internal market strategy -- which it gives a new three-year perspective.
Pour la première fois, l'UE a eu recourt à des instruments rationalisés de coordination des politiques essentielles - les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), les lignes directrices pour l'emploi, la stratégie pour le marché intérieur - qu'elle inscrit dans une perspective de trois ans.

In the absence of any real control over fishing capacity, this system has produced a race in terms of vessels and catches, with a very significant phenomenon of discards at sea; - lack of consideration of a number of constraints and distinctive features, such as multispecies fisheries; - the complexity of the system, necessitating major surveillance and control mechanisms coupled with inadequate coercive measures at Community level and a lack of political will to guarantee compliance with Community norms; - insufficient consideration of all parameters, giving priority to the biological approach to resources management; - 3 - - compartmentalizing the common fisheries policy into distinct components, with a lack of coherence between them (particularly the common market organization and structural policy), made worse by the lack of real sanctions against illegal practices; - lack of attention to social parameters, due to the absence of a true social policy with instruments to organize the necessary restructuring (job cutbacks, alternative employment) while guaranteeing the future of the fishing industry (training).
Ce système a induit, en l'absence d'un véritable contrôle des capacités de pêche, une course à l'armement voire à la pêche, tout en générant un phénomène très important de rejet de poissons en mer; - la non prise en compte de certaines contraintes et particularités telles que les pêcheries pluri-spécifiques; - la complexité du système qui nécessite d'importants mécanismes de surveillance et de contrôle, auxquels s'ajoute une insuffisance de moyens coercitifs au plan communautaire, et un manque de volonté politique pour garantir le respect des normes communes; - une insuffisante prise en compte de tous les paramètres, en privilégiant l'approche biologique pour la gestion des ressources; - le cloisonnement de la PCP en volets distincts et le manque de cohérence des différents volets de la PCP (et notamment l'Organisation commune des marchés et la politique structurelle), aggravée par l'absence de véritables sanctions à l'encontre des pratiques illégales; - l'insuffisance prise en compte des paramètres sociaux, par l'absence d'une véritable politique sociale dotée d'instruments visant à organiser la nécessaire restructuration (pertes d'emplois et reconversion), tout en garantissant l'avenir de cette activité (formation).